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Je suis en litige avec mon proprietaire, suite à un tres gros probleme d'humidité. cela fait plus de un an que j'attend que les travaux soit effectué mais mon proprietaire fait la sourd oreille et ne veux rien faire. 3 experts sont venus pour constater les degats du a l humidité, mais malgres les rapports qui me sont favorable cela ne change pas le probleme. je voudrais donc pouvoir bloquer mes loyers mais je ne connais pas les demarches a faire au niveaux des tribunaux. par ou commencer ????? quel est le mode de courrier a faire pour pouvoir bloquer mes loyers. et a qui ???? J ai toutes les preuves que les Texttravaux ne sont pas de mon ressort mais bien du proprietaire. pouvez vous m'aidez !!!
Procédure : mise en demeure par lettre recommandée avec AR (gardez copie et récépissés), d'avoir à faire effectuer les travaux sous 15 jours de rigueur, faute de quoi vous saisirez la jurudiction compétente. N'oubliez pas de lui faire savoir, que dans ce cas, non seulement il sera condamné à effectuer les travaux sous astreinte, mise à sa charge des frais de justice, au titre de l'article 700 du nouveai-u code de procédure civile, le remboursement des honoraires d'avocat et d'huissier que vous aurez payés. Bien entendu, vous pouvez demander au juge de faire faire les travaux sur les loyers.
Merci pour vos réponse, en ce qui concerne la mise en demeure, cela fait plus de trois courriers que le proprietaire recoit et rien ne bouge. maintenant je pense donc que je nai plus qu'a saisir le tribunal d'instance pour une injonction de faire, mais comment cela fonctionne t'il ? Je dois faire parvenir un courrier moi meme, en leurs precisant le probleme (avec les photocpies du dossier ? ou par deplacement c est possible. et a quel moment le tribunal prend t'il la decision de bloquer mes loyers ? cela fait plus de un an que cela dur (le faite de demander quand les travaux seront effectués.)
Merci de vos réponses, je vous trouve vraiment cool de répondre a mon appel.
Si vous résidez loin du TI compétent, téléphonez au greffe, et demandez que l'on vous fasse parvenir les documents nécessaire à votre demande. Il se peut que le greffe, grince un peu, dans ce cas, rappelez à la personne que votre demande est une procédure légale et qu'en aucun cas on ne peu y faire obstacle. N'oubliez pas que vous pouvez saisir dans un premier temps la commission départementale de conciliation qui a également la compétence de vous autoriser au blocage des loyers sur un compte séquestre. Ou le juge de proxilité, si ce dernier a été installé dans votre canton.
Il n'y a même pas besoin de téléphoner au greffe pour avoir les formulaires idoines : ils sont téléchargeables sur le net. Il faut cependant avoir installé préalablement le logiciel Acrobat Reader qui peut, lui aussi, se télécharger gratuitement.
Attention à bien choisir le bon formulaire d'injonction de faire : il en existe 2 selon que votre requête s'adresse au juge de proximité (- de 1500 euros) ou au président du TI (- de 7600 euros)
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Merci pour vos réponses, j'ai envoyé ce jour la mise en demeure. J'attend 10 jours pour une réponse de la part de mon proprietaire et je vous tiens au courant.
bloquer loyer
Forum fermé
Posté - 30 août 2004 : 16:33:57
