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steinmeg
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 24 mars 2004 : 10:17:27
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bonjour
j'ai lu les discutions precedantes au sujet des clauses penales et je voudrais quelques precisions
Premierement il me semble qu'elle ne peut etre demandé qu'a partir du lendemain du terme convenu , donc si elle est demandé le jour meme est elle illegale ?
" loyer payable par mois d'avance le premier jour du terme", cela signifie bien le 1 du mois du ?
En suite, dans mon cas personnel je n'ai pas payé une premiere clause penale mais ai reglé toutes les autres sommes dues , le bailleur me redemande ( suite a d'autres impayés survenu ulterieurement) une clause penale, et inclu dans cette clause 10% du montant de la clause precedente, en a t il le droit ?
Je tien a preciser qu'il s'agit d'un logement privé, et que la clause penale figure dans mon bail sous la forme :
" a defaut de paiement a son echeance d'un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de 10% à titre de clause penale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amande , mais la reparation du prejudice subi par le BAILLEUR, ................( concerant la clause resolutoire )
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 15:52:52
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Voir http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2681.htm
Elle doit etre demandee effectivement jour J+1.
Citation :
loyer payable par mois d'avance le premier jour du terme", cela signifie bien le 1 du mois du ?
oui le 1er du mois.
Y a tjs moyen de discuter avec son proprio mais sachant que vous etes regulierement en retard, vous etes en mauvaise position pour plaider le non paiement de cette majoration.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 15:12:22
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Les clauses pénales destinées à sanctionner les retards de paiement de loyers sont licites. Mais elles semblent subordonnées à la réciprocité : la Commission des clauses abusives recommande que
" soient éliminées les clauses ayant pour effet ou pour objet de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire qui n'exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à la charge du bailleur qui n'exécute pas les siennes".
La clause pénale peut aussi être supprimée ou réduite par le juge (art. 1152 du code civil).
bp |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 16:57:07
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| Et elles ne peuvent être mise en œuvre qu'après ordonnance de justice. En effet, il appartien au juge de dire si l'application de la clause est justifiée ou non. |
Edité par - Ad-honores le 01 sept. 2004 16:57:35 |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 09:19:51
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Cependant, comment la clause pénale doit-elle formulée dans le bail de location ??
Par exemple, pour ce qui me concerne il y a dans une rubruque intitulée (de mémoire) "Conditions et termes du paiement" mentionnée qu'en cas de retards dans le paiement du loyer, une 1ère relance serait facturée 12F puis 582F de frais de transmission à huissier.
Il n'est fait mention nulle part de clause pénale. En principe la clause pénale introduit plutôt une somme forfaitaire style 5% du loyer non payé plutôt que des "frais de relance".
Que pense les juristes avertis ??
bp |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 10:42:52
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| Ces clauses, selon moi sont des clauses abusives en ce sens que c'est aux juges qu'il revient de mettre à la charge ou non du débiteur les frais annexes. |
Edité par - Ad-honores le 02 sept. 2004 10:43:21 |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 10:58:00
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Il serait intéressant de savoir s'il existe des exemples de jurisprudence sur le sujet.
bp |
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clause pénale
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