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Mon propriétaire vend l'appartement dont je suis locataire. J'ai trois questions. (a) quelles sont mes obligations concernant les visites (en termes de quantité et d'horaires)? (b) je suis en litige avec le cabinet de gestion qui s'occuppe de l'appartement parce qu'une remise, correspondant à la rénovation des sols et qui avait été officieusement accordée, n'a jamais été effectuée. Y a-t-il un moyen de faire pression avant la vente pour régler le problème? (c) De même pour le circuit électrique qui n'est plus aux normes, certains fils étant dénudés, des prises cassées, etc. Y a-t-il un moyen d'obtenir des réparations?
(a) ces obligations sont normalement indiquées sur le bail sinon prévoir une plage horaire de deux heures par jour sauf le dimache ( le mieux dans ce cas est de s'arranger avec le proprietaire pour réaliser plusieurs visites à la fois )
(b) officieusement veut-il dire oralement? et il y a combien de temps? ( le personnel change mais les écrits restent donc c'est perdu d'avance sauf erreur )
(c) Ces fils dénudés etc... apparaissent-ils comme tels dans l'état des lieux entrant?? Sinon, cela risque de vous être facturé à la sortie...
Question suite à la réponse de christoph9. Je sais que les horaires signalés sont valables lorsque le locatire pose son préavis pour quitter un appartement? Je susi étonnée que ce soit aussi valable pour une vente par le propriétaire. Cela fait beaucoup de contrainte (noptamment le samedi) alors que le locatire n'est pas responsable de la vente de cet appart. Quelqu'un peut confirmer ce point?
J'en profite pour dire a frederic qu'il peut mettre en évidence le problème du circuit électrique auprès des éventuels acheteurs ... et leur dire qu'il faut une mise aux normes si bien sûr, vous êtes sûr que cette installation n'est plus aux normes ! ca pourra peut-être aider. Pour le reste, entièrement d'accord avec Christophe.
Bah!! Désolée mais cela n'est pas très clair dans les posts précédents!!! Question exacte: dans le cas du congé pour vente, le locataire est-il soumis aux mêmes obligations d'horaires de visites (2 heures par jour, samedi y compris) comme dans le cas où il pose son préavis?
droits locataire si vente appartement occupé
Forum fermé
Posté - 31 août 2004 : 14:21:41
- peut-être aurez-vous de nouvelles données ce coup-ci ? 
