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Je possède deux commerces (exploités chacun par une sarl dont mon épouse et moi-même sommes co-actionnaires). N'ayant pas de place pour installer un bureau, j'envisage d'acheter, via une sci dont je serais le gérant, un studio que je donnerais en location à mes deux commerces. Le montage fiscal parait interessant (trop pour le fisc ?), mais est ce légal ? Merci pour votre réponse.
Votre montage est tout à fait légal et très facilement réalisable. Constitution d’une SCI qui achète un bien et qui le loue à une sté d’exploitation avec signature d’un bail.
Il serait bon cependant d'avoir à l'idée deux questions pratiques :
- lors de l’achat du studio, il conviendrait de vérifier qu’aucune des règles de copropriété, administratives ou autres …. ne s’opposent au montage envisagé ; - la seconde interrogation est relative aux conséquences financières pour les 2 SARL. Dès que l’on ouvre un ets, administratif ou autre (sauf le cas de stockage), il doit être déclaré. Cette déclaration génère une Taxe pro. La valorisation de cette taxe par rapport au taux de la ville vous orientera sur l’opportunité de lier l’une des sociétés ou les deux.
Je pense qu'il faut aussi que le loyer du bureau soit fixé à un montant équivalent à celui du marché. A défaut le fisc ne manquerait pas de le redresser dans le cadre d'une telle organisation.
C'est tout à fait possible à condition de louer aux conditions du marché (sinon le fisc pourra requalifier (avantage en nature, etc.).
Le mieux c'est également de farie un AGE dans la SCI pour autoriser cette location à un associé au conditions (prix) defini pour eviter toute contestation futur des associés sur la base de conflit d'intérêts du gérant. Un exemplaire de PV de cet AGE signé par tous les associés restera dans la SARL.
Peut on être gérant de sci et locataire de la sci
Forum fermé
Posté - 31 août 2004 : 11:01:05
