Citation :

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Initialement entré par eclatdemeraude

bonjour

la DDE me dit que si la clause de l'indexation de loyer est pré-écrite et non remplie ,l'augmentation de loyer à quand même lieu ...
porriez vous me dire si cela est correcte il me semblait que cela devait etre écrit a la main.
merci

eclatdemeraude

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Citation :

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Initialement entré par eclatdemeraude

je retranscrit
REVISION DU LOYER-indice de référence:l'indice de base est le dernier indice publié par l'INSEE,et connu au moment de la signature du présent contrat, celui du_______trimestre 19_______;VALEUR________
MOYENNE_____.
voilà c ce qu'il y a sur mon bail préimprimé de l'agence


eclatdemeraude

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Citation :

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Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.

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