****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
L'EDL de sortie a été effectué par un huissier à la demande de mon propriétaire. La moitié des frais a été retenue de mon dépôt de garantie. Dans la mesure ou je ne me suis jamais opposé à un état des lieux contradictoire à l'amiable, est-ce normal (légal) ? Différents documents à l'ADIL semblent dire que non. D'autre part, la convocation par l'huissier à l'EDL date de 6 jours avant l'EDL... il me semble que le délai légal est de 7 jours. Cela peut-il remettre en cause la procédure ?
tout à fait, vous n'avez aucun frais à supporter (loi du 6 juillet 1989, article 3, §6 (convocation 7 jour au moins). D'autre part, la cour d'appel de versailles dans un arrêt du 28/06/1996 précise : un état des lieux établi par huissier n'a de valeur que si le bailleur rapporte la preuve qu'il aurait été impossible de rédiger un EdL contradictoire dans les formes habituelles (bailleur/locataire). par ailleurs, l'huissier a tout intérêt à s'assurer que son intervention a été requise à bon escient (c'est à dire qu'on a fait appel à ses services près échec de l'établissement de l'edL entre les parties et que la partie qui le sollicite a bien été la plus diligente. À défaut, il court le risque de se voir appliquer l'article 650 du nouveau code de procédure civile en vertu duquel "les frais afférents aux acr-tes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits" (cour de cassation 1ere chambre civile du 17/11/1993, bulletin civil 1, n° 330 ; dalloz 1993, IR page 259; voilà, je pense que vous avez tous les éléments pour exiger la retenu indut.
J'ai tout à fait la même crainte car j'ai bien reçu la lettre 7 jours avant de la part de l'huissier mais c'était un courrier normal sans AR et en plus, je ne me suis jamais opposée à un EDL à l'amiable avec mon proprio. Est ce qu'il aura le droit de me demander la moitié des frais ?
Et au fait, que c'était-il passé pour qu'il fasse appel à un huissier ? Est ce que vous avez débattu des retenues sur caution devant l'huissier ou à part ? Merci de votre récit car cela peut m'aider pour mon prochain EDL .
Merci pour la réponse sur le partage des frais, je vais m'y référer et consulter l'ADIL avant de réclamer dans les formes les sommes retenues par mon ancien propriétaire.
Je suis preneur de toute info complémentaire qui puisse en rajouter à mon argumentation.
Quant à la question de savoir pourquoi le propriétaire a fait appel à l'huissier : très mauvaises relations propriétaire/locataire. Le passif est assez lourd, on peut le résumer par les mots suivants : mensonges et mauvaise foi.
Partage des frais d'huissier suite EDL de sortie
Forum fermé
Posté - 31 août 2004 : 17:10:29
