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bonsoir. je vie dans un logement conventionne dans les conditions prevues par la loi du 6 juillet 1989. Je sais que je peux partir en ne donnant q un mois de preavis. Je n est pas de travail, mon concubain qui vie avec moi depuis peu ,en a un. Est ce une raison acceptable par le bailleur pour quitter le logement avant les trois mois exiges
la loi est très claire la-dessus: art 15 I de la loi que vous citez.
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Il faut que vous vous trouviez dans une de ces situations pour y avoir droit. D'apres ce que vous dites succintement, vous n'y avez pas droit.
Faites une recherche en cliquant en haut a droite de l'ecran, il y multitude de discussions au sujet du preavis reduit !
désolé, selon les indications données, vous ne pouvez en aucune manière, bénéficier du préavis réduit. La jurisprudence est très stricte en ce qui concerne l'interprétation de l'article 15. De plus, il doit y avoir un lien de causalité entre la perte d'emploi et l'envoi du congé. C'est à dire que le délais entre ces évènements doit être le plus court possible (2 mois maxi).
depart avant fin du bail
Forum fermé
Posté - 31 août 2004 : 23:24:55
désolé, selon les indications données, vous ne pouvez en aucune manière, bénéficier du préavis réduit.