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J'ai quitté mon logement le 10 juillet 2004 aprés avoir fait un état des lieux avec ma propriétaire, il y avait des petites remarques sur l'état des lieux ( a savoir taches au plafonds ) et là elle me renvoit mon chèque de caution déduction faites d'une réparation du plafond de + 600 euros auquel je n'était pas au courant je n'ai pas signé de devis en plus elle m'envoit un courrier en me disant qu'elle me joint la facture. mais ce n'est pas une vrai facture il n'y a pas de N° ni de NOM ni même le mot FACTURE et surtout PAS LE NOM DE LA SOCIETE ni adresse ..... rien . A t'elle le droit déja de faire faire les travaux sans me demander mon avis ? Ne devais je pas signer un devis avant ? Doit elle me fournir une vraie facture ? Quels recours puis je avoir var 600 euros c'est important pour moi. Merci d'avance
Le bailleur n'a aucune obligation de faire signer, pour accord, un devis à son ancien locataire. Par contre exigez une vraie facture en bonne et due forme, car, si elle a fait exécuter les travaux au noir, elle ne peut en aucune facon vous les faires payer. procédure : mise en demeure avec AR (gardez copie et les récéoissés) lui enjoignant de vous adresser par retour et sans délais une facture, acquittée, conforme : désignation de l'entreprise, n° siret, code APE, désignation des travaux, adresse du chantier, nom et adresse du client (bailleur). Vous l'informer que sans réponse satisfaisante de sa part, vous saisirez le juge de proximité afin de lui demander de délivrer à son encontre une ordonnance dite "d'obligation de payer" , procédure gratuite et rapide ; sans préjudice d'une lettre aux impôts. vous pouvez lui glisser que si ce travail est un travail dissimulé, elle sera redevable des diverses cotisations auprès des organismes sociaux, sans préjudice d'une amande du trésor et du paiement de la TVA !!! je pense que celà la fera revenir à une plus juste appréciation des choses !!!
caution non restituée entiérement
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2004 : 12:01:08
