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drareb
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 01 sept. 2004 : 16:08:44
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Bonjour,
Je loue un appartement dont le loyer n'a pas augmenté du tout depuis 5 ans.
Or quelqu'un a écrit dans un autre topic : il me semble que si votre loyer n'a pas été augmenté depuis 5 ans votre bailleur peut cependant vous réclamer aujourd'hui les augmentations non réclaméés depuis justement 5 ans...
Je n'ai jamais entendu parler de ça. Quelqu'un peut il m'eclairer?
Merci d'avance de vos réponses.
Drareb.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 16:20:18
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| En ce qui concerne les loyers et accessoires (charges récupérables) la prescription est de 5 ans. Article 2277 du code civil !!! |
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drareb
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 16:24:18
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ca veut dire qu'un propriétaire peut voir un locataire et lui dire "En fait c'était 20% de plus depuis 5 ans mais j'avais oublié d'augmenter, vous me devez donc 10000 euros!".
Que peut faire le locataire?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 16:45:33
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Attention,
Pour que cette augementation puisse se faire, il faut que l'indexation du loyer ait fait l'objet d'une clause dans le bail.
Le locataire ne pourra, le cas échéant, que demander un échelonnement du rattrapage si la somme en jeu est importante.
Dans le cas où le bailleur refuse, il faudra passer par une médiation, voire le tribunal pour déterminer cet échelonnement.
Prados |
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drareb
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 16:51:51
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Merci de votre réponse.
Et l'indexation du loyer est une clause par défaut dans un bail "standard"? (il ne me semble pas en avoir entendu parler).
Par ailleurs j'imagine que cette indexation ne peut se faire rétroactivement? |
Edité par - drareb le 01 sept. 2004 16:58:57 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 17:01:36
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Si le bail stipule que le loyer sera augmenté annuellement, sans autre indication, la révison du loyer se calacul en prenant comme indice de départ, le dernier connu à la date de signature de bail.
Ce jour 1er septembre 2004, un bailleur peut en toute légalité, appliquer une augmentation depuis le 01/09/1999, bien entendu, à la condition que le loyer n'ai pas été révisé depuis cette date !! |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 17:55:59
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Citation :
Et l'indexation du loyer est une clause par défaut dans un bail "standard"?
Oui, vérifiez votre bail, mais si c'est un pré-imprimé du commerce, il y a de fortes chances que cette indexation y soit.
Prados |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 18:33:54
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A ce stade du topic, il n'est pas inutile de rappeler que cette matière est régie, tout simplement, par le paragraphe d) de l'article 17 de la loi de 1989 sur les baux (loi de 1989 :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) :
- indexation uniquement si cela figure dans le bail ;
- mise en œuvre de cette indexation selon ce qui figure dans le bail ou dans le corps du paragraphe d) suivant les cas que cerne ce paragraphe (avec effet éventuel de l’article 2277 mentionné par Ad H, lequel article permet de réclamer sur 5 années le fruit des révisions indiciaires).
Le texte du paragraphe d) de l’article 17 est comme suit :
Citation :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Pierre |
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
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drareb
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 11:04:00
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Je comprends votre inquiétude Marie2pl, mais j'ai verifié hier mon bail et j'ai constaté avec soulagement qu'aucune mention d'indexation n'y figure.
Je crois avoir eu de la chance cette fois, et je sais au moins maintenant que c'est un point essentiel à vérifier lorsqu'on signe un bail, surtout si le loyer est intéressant.
Drareb. |
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augmentation de loyer?
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