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je suis en location depuis le 1 juin 2003, j'ai reçu un recommandé de ma propriétaire m'informant d'une augmentation de loyer avec effet retroactif depuis le 1 juin 2004, en a t'elle le droit?. De plus j'ai un bail pour une durée inférieure à 3 ans (mais au minimun 1 an) cela veut dire quoi? a t'elle le droit de résilier le bail tous les ans?
Revoyez votre bail mais sauf erreur, il doit y être indiqué que l'augmentation aura lieu tous les ans à la date anniversaire. Donnez nous les modalités exactes et nous vous dirons si l'augmentation est correcte ou non...
Précisez également, pour que l'on puisse vous donner valablement réponse, quelles est la nature du bail : meublé ou non meublé ? et précisez la question de la durée (votre "une durée inférieure à 3 ans mais au minimun 1 an" nécessite en effet d'être explicité).
c'est une maison non meublé. Et sur la nature du bail il n'y a aucune autre axplication à part la phrase que j'ai cité " il est fait pour une durée inférieure à 3 ans (mais au minimun 1 an) - art.11"
Si comme vous le dites, le bail ne comporte pas d'autre mention que celles que vous indiquez, les règles de l'article 11 qui sont d'ordre public, n'étant pas respectées, votre bail est de 3 ans. En effet, l'article 11 précise qu'en cas d'établissement d'un bail inférieur à 3 ans, le contrat doit (obigatoirement) mentionner les raisons et l'évènement invoqués. la jurisprudence est très exigeante : > Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 19/02/1991 qui précise que le fait de mentionner "l'installation d'un enfant" n'est pas suffisante pour la conclusion d'uun bail de l'art.11. Il aurait fallut préciser les circonstances de cette installation. > Arrêt de la Cour de Cassation 3è chambre civile en date d14/12/1994 : la seule mention de la nécessité pour le bailleur de reprendre le logement "pour raisons professionnelles ou familiales", sans autre précision ne epeut donner lieu à la conclusion d'un bail article 11; > Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 29/06/1995, juge que le "désir de vendre", ne permet pas de déroger aux règles relatives à la durée du bail. votre bail est donc un bail de 3 ans, et si d'aventure, vous recevez un congé avant l'échéance (soit le 30/05/2006) et, si vous désirez garder ce logement, il vous suffira de le denoncer. Pour ce qui concerne l'augmentation du loyer, si cette dernière est prévue au bail, le bailleur a la possibilité de remonter jusqu'à 5 ans en arrière à la date de sa demande. En effet, en ce qui concerne les loyers et accessoires, la prescription est de 5 ans.
augmentation de loyer + bail
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2004 : 15:19:14
