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Concrètement mais avec des termes tout simple, SVP, quelqu'un peut-il m'expliquer l'impact de ces articles dans un référé. 808-809 sont utilisés par l'adversaire, 145 par nous, enfin par l'avocat. merci Sénèque
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 808
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 809 Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire
L'article 145 a pour objet la recherche et la conservation d'une preuve que le demandeur ne peut produire lui-même.
Les articles 808 et 809 sont les fondements d'un grand nombre d'actions en référé qui ont pour but d'obtenir l'exécution d'une mesure propre à remédier à une situation anormale.
Si une fuite provient d'une appartement dont le propriétaire refuse l'accès :
l'article 145 permet de vérifier, le cas échéant, que la fuite provient de l'installation privative du copropriétaire, opu au contraire d'une partie commune
Les articles 808et 809 permettent, aussi bien syndicat qu'au copropriétaire, d'obtenir l'exécution des travaux de réparations et, pour le syndicat seul, d'avoir accès à l'appartement.
1) notre avocat demande par référé que le juge nomme un expert pour voir tout l'ensemble immobilier. 2) l'adversaire focalise sur une seule partie de l'ensemble. dit qu'une expertise est inutile, qu'il refuse et parle du 808 et 809. 3) notre avocat prétend que l'adversaire est hors sujet pour cette partie. il va présenter au juge quelques photos très "parlantes". réclame vraiment l'expertise totale et parle du 145.
Cela vous semble correct ?
Sénèque qui attendra la réponse avec grand intérêt.
art 808-809 contre 145
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2004 : 20:53:04
