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lorsqu'il s'agit de solliciter ou de pouvoir béneficier d'une aide quelquonque liée à l'habitation il est demandé au futur bénéficiaire de déclarer sur l'honneur qu'il vit bien et élève ses enfants seul la question soujascente est : est- ce que vous bénéficiez d'un revenu d'une autre personne vivant au foyer? la réponse qui sera formulée à cette occasion sera vraie/fausse, à savoir : est -ce que la personne vit seule ?la réponse est oui, mais pourtant cette personne ne vit pas seule physiquement, mais vit seule matériellement, c'est à dire que la personne qu'elle héberge ne peut prétendre à aucune aide et notamment le RMI de par le fait que la celle qui l'héberge a des revenus, il est clairement établi alors que cette dernière vit bien seule financièrement. ou peut être pas ? il est des fois ou je me pose la question de savoir ce que cela m'apporte d'être FRANCAIS, mais c'est sûrement un autre débat gdgd95
Je ne sais pas si c'est encore le cas, mais il y a quelques années, le fait d'avoir un "concubin" (pas au sens propre du mot en tous cas), même en prison, suffisait pour perdre le statut de parent isolé; idem pour une mère, étudiante en France, alors que le père de l'enfant était élève-enseignant dans un pays d'Afrique. A priori le système tourne surtout pour ceux qui mentent. Il y a des cas bien connus de personnes qui perçoivent le RMI dans plusieurs départements, la CNIL ayant interdit le recoupement des fichiers. Cela devient vite intéressant.
Il faut dire aussi que tel(le) qui est seul(e) en février ne l'est plus forcément en avril.
D'une certaine manière, on rebondit sur le problème des boîtes à lettres ! Les adaptations de RC (art. 49) donnent l'occasion de trouver dans des RC relativement récents établis par des institutions très sérieuses des clauses fort rigoureuses sur ls modalités d'entrée dans les lieux des locataires et l'étiquetage des boîtes à lettres. Les vérificateurs de la taxe d'habitation sont ainsi bien à l'aise.
En relation ave le dernier paragraphe de JPM, voir l'article L5 du Code des Postes et Télécommunications :
Citation : Article L5
La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance.
Pas folle, la guêpe (pas folles, les guêpes des contributions directes et Monsieur le régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel - ce dernier sévissant d'ailleurs souvent en août...).
[quote] Il faut dire aussi que tel(le) qui est seul(e) en février ne l'est plus forcément en avril.
D'une certaine manière, on rebondit sur le problème des boîtes à lettres ! Les adaptations de RC (art. 49) donnent l'occasion de trouver dans des RC relativement récents établis par des institutions très sérieuses des clauses fort rigoureuses sur ls modalités d'entrée dans les lieux des locataires et l'étiquetage des boîtes à lettres. Les vérificateurs de la taxe d'habitation sont ainsi bien à l'aise.
Désolé pour mon ignorance , mais que signifie RC. En effet, je recherche des informations sur l'étiquetage des boîtes à lettres. L'article 49 évoqué gère-t-il notamment ce sujet? Merci.
• L’article 49 (lisez le sur http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp ) ne traite que de la question des adaptations des RC rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues en matière de droit de la copropriété, ceci cas par cas pour un RC donné depuis son établissement.
Vous pouvez faire le tour de cette question de l’adaptation en saisissant ‘ adaptation règlement ’ dans le moteur de recherche du site (avec le bon accent, sans cela échec de votre requête : le moteur est - hélas - "case sensitive", comme déjà signalé) .
notion de "VIVRE SEUL" compliquée
Forum fermé
Posté - 18 août 2003 : 10:21:07
