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bonjour je me permet de poster ce message, car j ai un pb avec mon proprio. lors de la regularisation des charges, celui ci m a indiqué que j avais payé 850 euros de charges annuel (chauf+eau chaude et froide + charges communes). Hors sur mes quittance, il s 'avere que j ai payé 1500 € annuel. malgré 2 lettre recommandée, celui ne daigne meme pas me repondre. quelle suite donner a cela? il faut savoir aussi que mes charges n ont pas baissé d 1 centime par rapport a la regularisation, alors que celui-ci m a deja rembourser 150 € ( charge effective annuelle : 700 €) N'est il pas tenu de diminuer les provisions sur charges? merci de vos reponses.
Si vous êtes en non meublé, alors l'article 23 de la loi du 6/7/1989 stipulant
Citation :Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Si vos provisions sont plus élevées que vos charges locatives annuelles, vous avez le droit à un réajustement. S'il ne veut pas les diminuer, il doit au moins justifier sa réponse S'il ne veut pas répondre à votre requête (était-ce ce que vous aviez demandé dans vos courriers?), alors diminuez-les d'office en l'avisant auparavant et faites référence à cet article 23. Vous verrez qu'il va bouger rapido
bonjour je suis effectivement dans une location non meublé dans un premier temps, ce que je voudrait c est recuperer l'argent que j ai trop versé, chose a laquel mon proprio ne veux rien savoir. dans un deuxieme temps, faire diminuer mes charges. par contre je ne peux les dimnuer de moi-meme car les loyer sont prelever sur paye, car mon proprio est aussi mon employeur. mon logement n'est pas un logement de fonction. donc je suis bloqué. merci
C'est hélas pas la situation la plus agréable ....Comment est-ce possible: est-ce a titre personnel que votre boss vous loue cet appart ? NOn pas possible si le loyer est prélevé sur votre salaire. Le logement doit donc appartenir à la société ? Dans quelle branche etes-vous (juste mon côté curieux )
Citation :dans un premier temps, ce que je voudrait c est recuperer l'argent que j ai trop versé, chose a laquel mon proprio ne veux rien savoir. dans un deuxieme temps, faire diminuer mes charges.
Avant de saisir le TI, il y a bien la solution de la conciliation : adressez-vous au TI/conciliateur ou dans une maison de la justice de votre coin. Cela pourrait débloquer la situation.
pb lors de regularisation de charges
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2004 : 00:02:30
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