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Bonjour, j'ai loué un appartement meublé (F1 de 30 m²) de septembre 2003 à juin 2004. La remise des clés et l'état des lieux de sortie ont été effectué le 30 juin 2004. A ce jour, je n'ai pas reçu le chèque de caution (équivalent à deux mois de loyer sans charges) malgré le fait que sur le bail est inscrite la mention suivante :
"En fin de bail, la caution sera libérée si tous les décomptes sont réglés par le locataire"
Je précise qu'il n'y avait, au 30 juin, aucun décompte à régler.
Aurais je pu EXIGER la restitution de la caution le 30 juin 2004 ? Puis je maintenant exiger des intérêts de retard ? Si oui, depuis quand ?
Autre problème ! Les charges !! Sur le bail est inscrit que les charges sont des provisions sur charges d'une valeur de 70 euros par mois. Aucune régularisation n'a jamais été faite : le propriétaire m'a refusé par téléphone de me communiquer le détail de l'allocation des charges ainsi que les documents justificatifs. Il invoquait pour cela le fait qu'il n'y avait jamais eu de problèmes par le passé et que de toute façon, il lui serait difficile de faire un quelconque décompte puisque les différents compteurs (eau - électricité - gaz) sont en commun avec l'appartement voisin (studio 18m², dont les provisions sur charges s'élèvent à 50 euros).
Suis je en droit d'exiger un détail de la répartition des charges ? Suis je droit d'exiger divers justificatifs pour vérification ? Suis je en droit de demander un remboursement en cas de trop perçu par le propriétaire ? Quels textes de loi invoquer ?
Pour répondre au mieux à ces questions, j'espère avoir été complet (si tel n'est pas le cas, signifiez le moi..) et je rappelle que l'appartement loué était un meublé..
Je tiens à remercier toutes les personnes qui prendront la peine de me lire, et tout particulièrement celles qui répondront à mes questions. Le net est une source d'informations pour le moins intarissable, mais faire le tri et être certain de piocher LA bonne info est plutôt hasardeux. Donc, merci pour vos lumières..
Geoffrey, Voici une source qui vous apportera certains éléments. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.html?n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289 Faites une LRAR à votre ex-bailleur en lui réclamant le rbt de votre dépôt de garantie. Pour les intérêts oui vous pouvez en demander mais vous savez, à 2,27% l'an, vous n'allez pas aller très loin Pour les charges, le bailleur en meublé peut demander soit une évaluation forfaitaire, soit une provision. Qui dit provision, dit également "régularisation" il me semble Donc si bien inscrit sur votre bail, reclamez la régul + justificatifs. Il doit vous justifier les dépenses locatives. Si pas de réponse ou refus de sa part, il vous faudra saisir le TI pour une injonction de payer. Vous pouvez également consulter l'ADIL de votre département: c'est une source sûre et ils vous aideront dans vos démarches. bonne chance !
Le dépôt de garantie, dont le montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal, est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, donc en ce qui vous concerne, il devrait procéder au remboursement très bientôt dans les jours a venir.
Sans nouvelle de ça part en cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, vous devez d'abord mettre en demeure - par lettre recommandée avec accusé de réception - le propriétaire en lui demandent de vous la restituer, article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
D’autre part votre bailleur est dans l’obligation de vous fournir Les pièces justificatives des charges (factures) ils doivent être tenues à votre disposition et en fonction des décomptes un remboursement doit être effectué si ce dernier a trop perçus de provision de l’année.
Merci pour ces premières réponses. Mais, j'ai d'autres questions !! ...
Pour les charges, ce sont bien des provisions ; je vais donc effectivemment demander une mise à disposition des documents. Mais quelle forme cette mise à disposition doit elle prendre ? Puis je demander au proprio de me faire parvenir les différentes copies par voie postale ?
Pour le chèque, la mise en demeure va partir aujourd'hui. Vous avez raison Joulia : 2,27 % par an sur quelques jours ou semaines ca fait peu ; mais c'est vraiment la question de principe et l'idée de ne pas leur offrir le moindre cent supplémentaire qui me fait agir aujourd'hui ! Au fait, au sujet des intérêts, j'ai lu ici
Attention : Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire (c'est le montant initial déposé qui sera restitué).
Donc, à priori, la demande de reglement d'interêt n'a pu lieu d'être (Dommage !!)
Pour en revenir au délai de remboursement du dépot de garantie, la loi prévoit 2 mois. Ceci étant, mon bail prévoit ce remboursement au jour de la remise des clés soit, au 30 juin 2004. Pour info, depuis quand peut on considérer mon proprio, hors-la-loi ? 2 mois ou 2 jours ?
Géolove, oubliez cette affaire de deux mois qui est posée par la loi de 1989 sur les locations de non meublés. Vous êtes en meublé donc la loi de 1989 n'est pas de droit applicable : c'est ce qui est sur votre bail qui l'est, uniquement. Si rien ne figure sur votre bail comme délai de retour du dépôt de garantie, alors c'est immédiatement à la suite de la fin du bail que ce retour doit intervenir, aux retenues de ce que vous devez près et dont le propriétaire vous doit évidemment justification et ce selon les termes de votre bail là aussi.
Nana26, vous avez fait la confusion en indiquant à tort à Géolove des règles qui s’appliquent pour les non meublés.
REGLEMENTATION LOCATION MEUBLE
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2004 : 21:25:10
Donc si bien inscrit sur votre bail, reclamez la régul + justificatifs. Il doit vous justifier les dépenses locatives.
