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Bonjour j'ai visité en mai un appart par le biais d'une agence qui en avait la vente exclusive. Aprés négociation, le propriétaire a refusé notre meilleure proposition malgré les encouragements de l'agence à conclure. 2 mois plus tard, l'agence n'a plus le bien en vente mais par hasard j'ai trouvé une autre agence qui l'a désormais en exclusivité... comment puis je me repositionner ? suis-je tenu par le bon de visite signé chez la première agence ? puis-je traiter avec le proprio, dois-je passer par la seconde, puis je mettre en concurrence les deux agences ? merci
Le propriétaire, pour vous vendre son appart, ne peut passer que par l'agence qui l'avait en exclusivité lors de votre visite, pendant un délai qui doit figurer sur son mandat. S'il s'était agi d'un mandat simple, vous auriez pu passer par n'importe quelle autre agence mandatée, sauf si l'une d'elles pouvait prouver une faute du mandant et des diligences suffisantes dans la négociation. Revenez vers la première agence. Son mandat n'est plus actif mais elle garde le droit de traiter avec les clients présentés pendant sa validité. Il n'y a pas de raison que vous n'obteniez pas les mêmes conditions qu'avec la deuxième agence, voire meilleures, car ce sera sa dernière chance de vendre cette affaire...
JE ne suis pas d'accord avec JCM, l'agence n'a plus l'exclusivité et la cour de cassation reconnait que c'est l'agence qui réussit à vendre le bien qui a droit à sa commission, donc en l'espèce, rien n'empeche le vendeur de signer avec le deuxieme agence ,même si l'acquéreur s'était présenté avec la premiere agence
La différence, c'est que le client a eu connaissance du bien par l'agence ayant l'exclusivité pendant la période d'exclusivité, c'est donc les règles du mandat exclusif qui s'appliquent, y compris après la fin du mandat, à condition que le délai soit précisé dans le mandat et qu'il ne soit pas abusivement long. Si on suivait votre raisonnement, Helvetius, le mandat exclusif ne servirait plus à grand chose puisqu'il suffirait au client de le dénoncer pour pouvoir traiter avec une autre agence. En présence de plusieurs mandats simples c'est effectivement l'agence qui a conclu l'affaire qui a droit à la commission, sauf à l'agent évincé à prétendre à des dommages-intérêts en considération d'une faute du mandant et des diligences accomplies.
mandat exclusif
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2004 : 10:25:38
