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sebfff
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 02 sept. 2004 : 11:27:00
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bonjour,
Je viens de signer un bail et je dois faire l'EDl ce soir.
Le propriétaire ne veut pas faire de travaux mais a t 'il le droit de livrer le logement dans cet état :
http://www.freewebs.com/sebfff/
l'agence m'a dit que ca c'était la déco donc qui relevait du locataire et pas du proprétaire.
Merci beaucoup de m'indiquer si il m'incombe de faire les travaux où si le propriétaire doit refaire les revétements.
Séb
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 11:34:27
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A mon sens s'il y a le clos et le couvert, que l'installation électrique, d'eau et les équipements présents fonctionnent oui.
De plus, vous avez signé le bail, j'en déduis que l'état du logement vous convient (la signature suppose accord sur la chose - c'est au moment du bail que peut se matérialiser la réalisationd e travaux par le propriétaire, celà fait partie de la négociation), même s'il apparait bien défraichi.
J'imagine que son état doit trouver sa compensation dans le prix ou que vous avez négocié deux mois de loyers gratuits pour financer les travaux que vous souhaitez faire.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 12:09:22
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Pas tout à fait, l'article 6 de la loi du 06/07/1989 est très clair en son "a" : Le bailleur est obligé de délivrer le ligement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les éléments d'équipements mentionnés au contrat de location.
Par ailleurs, la loi de 1989 ne fait pas obstacle aux stipukations de l'article 1720 du code civil : "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toutes espèces (ce qui supposent bien entendu les réparations incombant au bailleur, mais égamlement les réparations locatives non exécutées par les locataires précédents).
le fait d'avoir signé le bail, ne fait en aucune façon obstacle à ces dispositions.
Ne pas oublier que la loi de 1989 étant d'ordre public, nul ne peut y déroger même par convention. Seule exception: accord de remise de loyers contre travaux. |
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sebfff
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 12:46:54
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Merci de vos réponses.
Donc d'après les photos vous déduisez que le revetement est effectivement en mauvais état et que le propriétaire doit financer les travaux ?
Que dois je mettre dans l'état des lieux pour être sur qu'il acccepte les travaux (quels sont les mots précis)(niveau de dégrations ...)?
Merci
Séb |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 12:53:08
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Les photos ne sont pas très parlantes, en ce sens qu'il y a un certain nombre de reflet.
Sur l'EdL, vous notez l'état exact des murs, revêtements de sol, etc..
puis vous négociez une remise de loyer à peu près équivalente au montant des travaux, soit vous exigez du bailleur qu'il fasse les travaux.
En cas de refus, il appartiendra au tribunal de trancher ! |
Edité par - Ad-honores le 02 sept. 2004 12:53:43 |
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nana26
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 13:18:15
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Bonjour,
Et oui, votre bailleur n’est pas supposé avoir les mêmes goûts que vous en thermes de décoration ou de revêtement des murs et de transformations légales.
Néanmoins il est supposé de délivrer un logement correct et confortable en bon état d’usage et de réparations ainsi que les équipements mentionnés en bon état de fonctionnement.
D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les reparations autre que locatives, nécessaire au maintien et état et à l’entretien normal des locaux loués.
De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, des lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de la garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, font l’objets de la clause ci-dessous mentionnée ; et surtout de délivrer au locataire un logement conforme aux normes d’habilité et de confort.
Cependant, je trouve que votre bailleur aurait pu mettre une couche de peinture de base pour rendre le logement a peux prêt propre et correct, sinon arranger vous avec lui sur le faite que vous pouvez le faire vous-même, mais en contre partie, un geste de ça part sur le prochain loyer peux être apprécié, pour le remboursement ou un geste amiable.
J’ai regarder vos photos, elles montres des taches assez particulières sur les murs ce sont des taches d’anciens revêtement ou d’humidité qu’en pensé vous ?
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sebfff
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 13:29:26
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Je pense que ce sont des taches d'ancien revetement mais je vais vérifier sur place de façon plus précise.
Merci
Séb |
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sebfff
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 13:42:10
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Oui c'est bien de l'humidité vu que le joint de la baignore est complétement foutu derrière ce mur.
Séb |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 16:05:17
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A votre place je négocierai un remboursement des matières premières pour la réfection de l'appart. Repeignez tout en blanc et déjà ce sera plus sympa.
Pour la salle de bain, voir pour refaire le joint et gratter la peinture (visiblement qui s'écaille) et rependre en une couleur plus sympa. Vous verrez en peu de temps cela sera bcp plus joyeux dans votre appart. |
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sebfff
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 09:50:21
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Bonjour,
Merci pour vos conseils. Le temps à passer pour assainir les murs me semble long. Vu que je suis en déplacement la semaine je n'aurai que quelques heures le week end et la peinture n'est pas pour moi une passion. Donc je vais tout d'abord suivre vos premiers post et conformement aux articles cités mettre le proprio devant ces obligations. A savoir prendre en charge les travaux, vu que la plupart des murs sont soit nus soit en très mauvais état. L'agence revient faire un EDL Lundi (ils ne s'étaient pas déplacé vendredi et m'avait donner la feuille à remplir moi même)du coup devant les rajouts que j'ai fait (eux avait noté rvetement usagé c'est tout)ils viennent voir sur place !!
Merci
Séb |
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Etat des lieux et travaux
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