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 Sujet  |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
 Posté - 04 sept. 2004 : 09:56:29
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Bonjour,
J'ai besoin des connaissances de ceux qui font de la location
Un client m'a donné son congé le 01 aout car il dormait mal, l'appartement est en bord de nationale, aujourd'hui 4 septembre, il me fait parvenir un certificat médical stipulant "que pour raison de santé il doit déménager" sans aucun détaille. Il veut ramener le préavi à 1 mois au lieu de 3. Aujourd'hui il ne veut plus payer son loyer car il considère que son préavis est fini.
Merci pour vos renseignements. Est il en droit ?
NB
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 11:53:07
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| Précision : si ce locataire est agé de plus de 60 ans : préavis réduit à un mois pour raison de santé |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 13:17:10
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Oui, le préavis réduit est effectivement de droit pour les locataires âgés de plus de 60 ans "dont l'état de santé justifie un changement de domicile", dit l'article 15, ceci en sus des autres motifs possibles.
Mais, si le locataire qui a donné congé le 1er août n'envoie son certificat médical que le 4 septembre en disant qu'il doit déménager et qu'il suspend son paiement (j'ai compris de Forban que le locataire est toujours dans les lieux au 4 septembre! - Forban nous dira si ma lecture de la situation est erronée), on doit pouvoir considérer - et faire valoir judiciairement - sans trop de difficultés qu'il n'est guère de bonne foi dans cette affaire, sans cela il aurait déjà déménagé précisément au motif du préavis réduit qu'il alléguait il y a plus d'un mois.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 04 sept. 2004 13:19:52 |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 14:51:43
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Merci pour vos réponses
Le locataire a moins de 60 ans, les raisons médicales qu'il invoque c'est qu'il dort mal car la circulation de la nuit l'empêche de dormir  .
Aujourd'hui il n'habite plus le logement depuis vendredi dernier, mais l'état des lieux n'a pas été fait et il a encore les clefs. c'est un appartement semi meublé.
Je voulais avoir confirmation qu'il n'était pas dans son bon droit comme lui dit son "avocat" 
Merci
NB |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 15:04:01
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Le locataire devrait se mettre des boules dans les oreilles.
On est loin de la personne qui subitement ne peut plus monter à l'étage où se trouve sa chambre ...
Là, j'ose espérer que ce serait justifié !
Sénèque |
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psg
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 15:31:10
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 Votre locataire à un délai de préavis à respecter, pour donner congé.
Ce congé est de 3 mois. Toutefois il peux être réduit de 1 mois pour raisons suivante: mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, il peux aussi être réduit pour un locataire de plus de 60 ans dont un changement de domicile et justifié et aussi locataire bénéficiaire du RMI article 15 de la loi!
Si votre locataire rencontre aucunes de ces obligations il est évidement en tort et doit absolument assujetti son préavis de 3 mois et de honorés ces loyers jusqu'a ça fin.
Envoyer lui un courrier RA en lui rappelant ces oblogations conformément au bail sur le paragraphe du préavis.
Si il souhaite partir plus tôt cela reste son problème mais quoi qu'il en soit il est quand même dans l'obligation de vous payé les 3mois du préavis.
(Si il fie cette responsabilité, a la afin du préavis deduisé les loyer de la caution)eventuellement!
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 16:52:14
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Psg, attention : à votre énumération, il manque, en son début, le cas de l' "obtention d'un premier emploi" ; par ailleurs, vous omettez, dans la fin de cette énumération, avant le motif RMI, de mentionner que c'est le motif de santé qui est celui qui est possiblement lié au cas du locataire de plus de 60 ans (comme d'ailleurs vu ci dessus).
Le texte exact du passage concerné de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi :
« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 04 sept. 2004 16:53:03 |
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psg
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 17:13:04
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Oui piere Marie vous avez raison j'ai oublié ce detail.
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cerficat médical
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