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Bonjour a tous , Voila je suis locataire depuis 3 ans, mon appartement vient d'etre acheter et la nouvelle proprietaire me garde en tant que locataire pour encore 3 ans.je vien de recevoir ma quittance de septembre avec des "frais d'avis d'echeance de 1.52€ alors que j'en ai jamais payés auparavant dois je les payer ? .Et je me retrouve avec une augmentation "prorata augmentation loyer" de 28€ cela me parrait beaucoup . je souhaiterais savoir si cela est une augmentation tout a fait normale
Et pour compléter le mail ci-dessus et répondre à votre seconde question, la nouvelle proprio NE PEUT absolument PAS changer les termes du contrat que vous avez signé avec le précédent !!! Je suppose que vous êtes en location non meublée, donc votre contrat est régit par la loi du 6 juillet 89 que voici (pas indigeste du tout ): http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Je vous conseille de bien vous en imprégner car de facon évidente, votre bailleresse n'y connait pas grand-chose !!!! Passer du temps sur les différents forum "locataires", vous verrez, vous apprendrez vite
Le contrat signé courre toujours et elle n'a pas a vous donner le logement pour 3 ans : elle reprend la durée du contrat lá ou vous en êtes. Il est bien dit a l'art 3
Citation :En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Ca s'arrête là Envoyez lui une (charmante) LRAR en lui disant d'une part que ces frais d'écheance et que votre loyer ne peut être augmenté selon la loi du 6 .....
Si elle veut réévaluer votre loyer, cela ne peut se faire qu'à une échéance de 3 ans à partir de la signature du present bail et là, bien lire l'art 17 c et art 19 car cette réévaluation est très encadrée par la loi et n'autorise pas les bailleurs a faire n'importe quoi !
2 Questions
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2004 : 16:54:16
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