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Cette question fait suite à mon précédent message "Retenue de charges sur dépot de garantie".
Je re-situe le contexte : -Mon propriétaire me donne congé pour vente en bon et dûe forme. - Je quitte l'appartement et fait appel aux services d'un huissier pour l'EDL. - L'EDL conclue à l'entier remboursement du dépot de garantie. -Mon propriétaire conserve 200 euros sur le dépot, correspondant, d'après lui aux provisions pour charges. Il me renvoit l'appel de fond du trimestre pour lequel je n'étais plus dans les murs pour justifier ceci. -Puis, il m'envoit le récapitulatif des appels de fonds qu'il a payé pour l'exercice. Cette "photocopie" me semble "trafiquée" (collage de l'entête). Il somme le crédit de l'exercice précedent avec le débit de l'exercice courant et me réclame 835 euros!Ce que je ne peux m'expliquer. Il refuse de m'envoyer le décompte des charges pour 2003, pour laquelle ma situation n'a pas été régularisée. (j'ai toujours été remboursée d'une partie des provisions sur les exercices précédents). Le syndic refuse aussi de m'envoyer ce détail.
Le relevé des charges 2004 devrait intervenir en janvier 2005. D'ici là, il monopolise 200 euros de dépôt de garantie. En effet, l'appartement n'est toujours pas vendu.
Je sais que les intérêts de cet argent mobilisé par mon propriétaire porte profit au locataire (moi, en l'occurence). Existe-t-il un texte de loi concernant ces intérêts?
Que dois-je faire, s'il refuse de me donner le récapitulatif des comptes pour 2003? Il risque de faire de même pour le récapitulatif 2004. Comment vérifier la véracité des documents qu'il m'envoit?
Cathy, Je ne vois pas beaucoup de solutions : > Mise en demeure par courrier recommandé avec AR (gardez en copie et les récépissés) lui enjoignant de vous fournir la copie de l'originale (non trafiquée) du décompte 2003 et de vous rembourser sans délais vos 200 euros. informez le , que faute de s'exécuter vous demanderez au juge de proximité de prendre à son encontre une ordonnance "d'obligation de faire et de payer". Ceci est une procédure gratuite, et vous pouvez télécharger les imprimer sur le site : " justice.gouv.fr/vosdroits/cerfa1"
D'après ce que vous exposez, il y a 2 aspects: 1) la copie "truquée" de cette régularisation et la régul 2003 2) la retenue des 200 euros.
Je pense qu'il faut dissocier les 2. La 1ere démarche est de faire effectivement ce que préconise Ad-H sans toutefois perdre de vue que le bailleur est en droit de retenir (à la sortie) une provision sur les charges en vue de la régularisation (future) de votre année. Normalement cette régul vous parviendra fin janvier/début février. Mais vous l'avez déjà fait non ? si oui, alors saisissez le TI en demandant une injonction de faire (concernant la production des justificatifs). voir cette fiche explicative: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.html Il y a aussi la possibilité de la commission de conciliation (faire une recherche sur le site ci-dessus).
Texte à l'appui: article 22 de la loi du 6 juillet 89
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
D'accord avec vous que si les régul précédentes montraient un trop payé, il n'y a aucune raison de faire cette retenue. Le pbl c'est que cette que vous avez est possiblement "tronquée" et que celle de 2003, vous ne l'avez pas encore.
PS: intérêt légal pour 2004 = 2,27 % l'an
Vous parliez dans votre précédent post des charges qui n'étaient pas seulement locatives. Regardez bien le décret 87-713 qui détaille les charges récupérables sur le locataire (et uniquement celles listées). http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Intérets : dépot garantie retenu pour charge
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2004 : 11:32:54
