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Nous sommes 8 propriétaires dans un ensemble de maisons en VEFA dont la dernière a été livrée fin janvier 2004. Les parties communes ne sont pas terminées (espaces verts, portail) et il y a des problèmes au niveau des pompes de relevage, de l'éclairage... Lors de notre passage chez le notiare nous avons du signer les statuts d'une ASL. Il était prévu (comme dans le permis de construire) que le promoteur-constructeur devait réunir une A.G et faire élire un nouveau président dès la vente de la moitié des lots et au plus tard 1 an après la vente du 1er lot. Cela n'a jamais été fait et jusqu'à présent il nous promettait toujours les travaux (et paie les factures EDF correspondant au fonctionnement des pompes). Il vient de prévenir oralement un de nos voisins qu'il "ne souhaitait plus mettre un sous dans ce lotissement" et veut que nous nous réunissions pour désigner un président à qui il livrera les parties communes et menace de ne plus rien payer à la fin septembre. Nous ne savons pas trop ce que nous devons faire ou ne pas faire pour ne pas nous mettre en tort. Certains veulent refuser de faire cette assemblée et refuser de prendre livraison des parties communes tant qu'elles ne sont pas achevées car même si nous faisons des réserves nous savons que le vendeur ne fera plus rien (c'est ce qui nous arrive pour les maisons) et nous avons peur d'avoir à financer les travaux, les réparations et les mises en conformité que pourrait exiger la Mairie. Pourriez-vous nous donner quelques conseils car nous ne connaissons pas du tout le fonctionnement ni les attributions des ASL. Merci d'avance
Il ne faut pas refuser l'assemblée. Elle a pour objet notamment la désignation des membres du conseil de gestion et du Président. Celui ci aura seul qualité pour agir au nom de la collectivité et éventuellement engager une action contre le promoteur.
Vous bénéficiez certainement d'une garantie de bonne fin des travaux. Relisez vos actes d'acquisition.
Il faut également procéder à la réception des travaux. C'estr le seul moyen légal de faire enregistrer vos réserves et vous pouvez déjà vous réunir officieusement pour en établir la liste. Vous pouvez refuser la réception mais il ne faut pas refuser d'assister aux opérations de réception
Bonsoir, Merci de vos réponses. Nous nous sommes réunis et avons tous été d'accord pour ne pas accepter de réceptionner dans l'état du moins tant que nous n'en recevrons pas la demande officielle. Nous estimons que nous n'avons pas à nous plier aux désirs du constructeurs qui voudrait que nous prenions toutes les initiatives alors que lui n'assume aucune des obligations qui lui incombent ("faites votre AG, désignez votre président, votre secrétaire et votre trésorier puis adressez moi vos réserves"!). Nous avons donc préparé un courrier lui demandant de réunir une AG conformément aux statuts de l'ASL pour substituer des membres élus à l'exécutif provisoire, comme cela aurait dû être fait depuis longtemps. Maintenant nous nous posons la question de savoir quel doit être l'ordre du jour de cette AG et où doit-elle se tenir (sommes nous obligés de passer devant le notaire)? Comment savoir également si la publication dans un journal d'annonces légales a été faite? idem pour la préfecture. Que se passe-t-il si il n'y a pas de volontaires pour le bureau ou si ils ne recueillent pas la majorité? Merci si vous pouvez nous éclairer
bonjour, il faut vous paser cette question : voulons nous défendre nos intérets ? Lisez les statuts : le mode de convocation est prévu : délai forme etc... ordre du jour : nomination des membres du bureau de l'ag : il s'agit de nommer le président de séance qui dirigera les débats, un secrétaire, un ou deux sructateurs qui compteront les votes en notant le nom des opposants. nomination des membres syndics : ( le plus dur) selon les statuts un certain nombre de membres syndics (syndicataires pas syndics professionnel) qui formeront le bureau de l'ASL : la répartition des taches est la suivante : secrétaire, trésorier, responsable des travaux etc ... les memebres du bureau éliront soit pendant l'assemblée soit après le Président qui a tous les pouvoirs. Vote du budget prévisionnel et répartition des charges si pas prévue par les statuts vous aurez établi un budget prévisionnel en tenant compte des frais judiciaires que vous aurez probablement à payer : frais d'avocat, d'expert etc ... vote pour confier l'administration courante à un syndic professionnel, ce n 'est pas le meilleure solution , mais enfin ... Vote des premiers travaux éventuels hors réception et tout vote qu'il vous apparaitrait nécessaire. compte rendu et demande de paiement des charges dans les quinze jours de l'assemblée. pendant ce temps, publication au JO et dépot en préfecture. bien à vous
Je reviens sur la question d'origine de NAT65 concernant la réception des parties communes :
Une amie, présidente d'une ASL, me demande de l'assister dans la réception des travaux du lotisseur. Je n'ai pas l'expérience de ce type de montage.
Les informations que j'ai pour l'instant : - lotissement de 52 lots - au moins deux phases de réalisation - lots vendus, construits et habités pour les 3/4. - Travaux de VRD en cours de finition - Livraison contractuelle le 23 septembre - Certains travaux de qualité douteuse
J'ai demandé pour info de consulter : l'arrêté d'autorisation de lotir, l'arrêté de vente par anticipation et la garantie d'achèvement, le règlement, le cahier des charges, les statuts de l'ASL. Ce sera fait prochainement.
Le lotisseur a traité avec plusieurs entreprises : réseaux, voirie, relevage des EU. Il va (ou il a pour la 1ère tranche) réceptionner les travaux avec ses entreprises.
Mais que se passe-t-il lors du transfert de propriété à l'ASL ? Quels sont les documents de référence sur lesquels peut s'appuyer l'ASL pour réceptionner ?
J'ai l'intention de demander au lotisseur (par l'intermédiaire de l'ASL) de fournir : - les documents des contrats des entreprises : plans généraux, plans d'exécution des entreprises, CCTP, notices techniques des fournisseurs - le détail des éventuelles modifications intervenues - PV de réception des travaux (entreprises, lotisseur) et levée des réserves.
Questions : 1. le lotisseur peut-il refuser de remettre ces documents ? 2. si non, quels sont les documents de référence pour le constat de conformité ? 3. le lotisseur doit-il avoir déjà obligatoirement réceptionné avec les entreprises avant le transfert à l'ASL? 4. Qui doit être à l'origine de la demande de livraison (réception par l'ASL) ?
ASL et réception des parties communes
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2004 : 15:45:52
