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Je souhaite faire l'acquisition d'un appartement occupé. Le bail prendra fin dans 2 ans et le loyer est excessivement bas. Aurais-je la possibilité de modifier le loyer pendant les deux ans restants ou dois-je attendre la fin du bail ?
Quand vous achetez un appartement occupé, vous poursuivez le bail avec toutes ses conditions. S'il s'agit d'un logement vide loué sous la loi de 1989, vous ne pouvez pas augmenter le loyer en dehors des cas prévus à l'échéance du bail.
Pendant la durée du bail restant, vous devrez vous contenter de l'actualisation du loyer, s'il elle est prévue au bail, avec comme maximum la variation de l'indice Insee de la construction.
S'il y a une clause d'indexation dans le bail initial, à chaque date anniversaire vous pourrez appliquer l'indexation.
Pour réviser le montant principal du bail, il faut attendre son terme et le signifier six mois avant son échéance. Il s'ensuivra si votre locataire conteste une procédure devant le juge pour déterminer la hausse éventuelle qui sera de toute façon lissée sur trois ans.
Citation :c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19. Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
Dites-vous bien que de toutes manieres, vous ne pourrez pas le mettre au niveau du marche (avec ce meme locataire) puisque la reevaluation est tres encadree.
Achat d'un bien occupé : changement de loyer ?
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2004 : 13:32:55
