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rpsboxe
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30 réponses |
 Posté - 04 sept. 2004 : 08:22:08
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Bonjour
Est ce que l'employeur d'un locataire peut se porter caution solidaire pour lui? en tant que personne physique , je pense que oui mais en tant que société ( SARL ou SA ) ? qu'est ce que ça vaut juridiquement et de quelle manière je peux accepter une caution comme ça ?
Merci de vos lumières
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 19:38:58
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Juridiquement, celà ne pose pas de problème.
Par contre, assurez-vous que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, ou les actionnaires (selon le cas d'espèce) ont donné leur accord. Exigez un extrait certifié conforme de la délibération autorisant l'entreprise à se porter caution. |
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 19:40:59
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Bonsoir,
Il va falloir obtenir une information complémentaire de votre locataire.
La qualité de salarié d'une société reflète en fait différentes situations.
On peut être salarié et associé de cette société, tout comme, dans certaines circonstances, on peut avoir la casquette de salarié et de gérant de la société. Dans ces deux cas, la société ne peut pas se porter caution, c'est une convention interdite en droit des sociétés. Une mise en oeuvre de la caution risque alors d'être juridiquement un peu compliquée pour vous.
Dans un cas courant où il n'y a pas de lien, je ne vois pas, à première vue, d'incompatibilités. Mais je laisse nos spécialistes immobiliers nous apporter toutes les précisions adéquates et compléter la réponse.
Cordialement
Fab |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 23:21:54
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Rpsboxe,
Plusieurs points sont à examiner attentivement, et voici quelques pistes :
- la validité juridique de la caution du point de vue des organes sociaux de l'entreprise, ainsi que le soulignent Le Goff et Ad Honores.
Il faut pousser cette vérification car, a priori, il ne rentre pas dans l'objet social d'une entreprise industrielle et commerciale, sauf un établissement financier dont le cautionnement de tiers est dans l’objet social, de donner de telles cautions à un salarié car elles sont hors de l’objet social.
Attention donc à ce que la caution, si elle a été donnée, ne soit pas un abus de bien social car cela pourrait poser problème si il y avait nécessité de mise en oeuvre.
- la validité financière de la caution.
Une caution donnée est normalement inscrite dans les états financiers de l'entreprise (en engagement hors bilan dans un compte 8011 avals, cautions, garanties).
Par ailleurs, pour le cas où il y aurait lieu de la mettre en oeuvre, il convient d'examiner avant de la recevoir quelle est la capacité financière de l'entreprise à l’assumer (analyse financière classique à partir des états financiers des derniers exercices ; renseignements bancaires sur la Sté).
Voyez d'abord de quelle entreprise il s'agit : General Electric ou une TPE du coin de la rue sans activité ?
PS Un CE peut parfaitement se porter caution (dans les baux des biens que je donne en location, j’ai une caution du CE d’Air France, caution qui vient s’ajouter à une caution personnelle).
Pierre |
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rpsboxe
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 10:53:19
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Je sais juste que c'est une société américaine de vente de vetement de luxe située aux Champs Elysées nommée GAP.
J'en saurais plus demain. La personne concernée n'est ni associée ni gérante , juste employée depuis 5 ans . |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 12:00:16
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Examinez bien quelle est réellement l’identité de la Sté (qui a nécessairement une immatriculation en France), "GAP" pouvant être simplement la marque de l'enseigne commerciale.
Pierre |
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rpsboxe
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 sept. 2004 : 09:26:54
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C'est une grosse boite : 1240 employés et des bénéfices. RCS Paris B 391 918 158
Ils doivent m'envoyer un dossier de caution. J'attends |
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 08 sept. 2004 : 16:17:25
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Attention... Souvent dans la distribution textile, il s'agit d'un réseau de franchisés, chaque magasin étant juridiquement indépendant des autres. Comme l'indique Pierre Marie, il conviendra d'examniner attentivement si la qualité du cautionnaire : EURL franchisée ou maison mère, la nuance est de taille vis à vis de la solvabilité présumée.
Enfin, la marque que vous mentionnez est plus portée sur le créneau du casual que du luxe mais cette remarque est sans objet par rapport à la question de fond...
Cordialement
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 08 sept. 2004 : 16:21:15
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Par ailleurs, si c'est la société mère immatriculée aux US qui se porte caution, il ne devrait pas avoir de problème de qualification d'ABS, le droit anglo-saxon étant bien moins restrictif que le code de commerce français.
On notera d'ailleurs que JM MESSIER avait fait cautionner l'emprunt personnel contracté en vue de l'achat d'options call sur Vivendi par le biais d'une filiale luxembourgeoise .
Cordialement
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rpsboxe
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 12:58:31
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Bon en fait la caution employeur c'est LOCAPASS
18 Mois de garantie sur 3 ans maximum.
9a ne me satisfait pas car vu les revenus du candidat / 4 enfants etc.. je voudrais une caution solidaire tant qu'il est dans les lieux.
Est ce que ça existe d'abord ou quelle est la durée maxi d'une caution solidaire. Je crois qu'on doit spécifier une date sur le formulaire.
Merci de vos conseils. |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 14:24:42
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Si la caution est à durée indéterminée, alors le cautionnaire peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée, la fin de la solidarité prenant effet au terme du bail ou de son renouvellement. Habituellement, le contrat de cautionnement porte sur une durée équivalente à un bail + une reconduction, soit 6 ans.
Pour une information plus complète, vous pouvez prendre connaissance du lien ci-après : http://www.infologement.org/pages/caution.php
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Caution d'une personne morale ?
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