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CA70
Contributeur senior

56 réponses

Posté - 15 sept. 2004 :  12:40:43  Voir le profil
Les héritiers sont ils obligés de perpétuer le bail ou bien y a t il possibilité de donner congés (dans quel délais) à une locataire très récalcitrante et qui a déjà causé beaucoup de soucis ...
Merci de vos infos.
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ced-7
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 15 sept. 2004 :  13:20:44  Voir le profil
Le bail se poursuit aux memes conditions à la charge des heritiers. Les modalités pour donner congé ne different donc pas pour le propriétaire décédé que pour ses heritiers (congé de 6 mois min pour l'expiration du bail pour un des motifs enumérés dans la loi du 6 juillet 1989)

CED
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colino
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 15 sept. 2004 :  13:21:28  Voir le profil
Les héritiers sont continuateurs de la personne du mourant. Ils sont donc subrogés dans les droits du bailleurs et doivent honorer les engagements du prédécédé dans les termes et conditions prévus au contrat de bail. Le principe est donc la continuation des contrats en cours, exception faite des contrat ayant un fort intuitu personae qui rend le contrat caduque, ce qui n'est pas le cas du bail de location.
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