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Je loue un local commercial à un artisan avec lequel j'ai eu plusieurs problèmes de paiement - malgré un loyer modique de 190 euros. Lors des précédents problèmes j'ai pu le mettre en demeure de payer par LRAR à son adresse personelle et le problème a été réglé après de nombreux efforts. Il ne paye plus à nouveau depuis deux mois. La LRAR que je lui ai envoyée à son adresse perso m'a été retournée sous le motif qu'il n'habitait plus à cette adresse. Il n'occupe pas le local qu'il me loue, il l'utilise comme une boite aux lettres et passe relever son courrier tous les 3/4 mois ce qui signifie que toutes les LRAR envoyées au local me sont retournées après 15 jours. Que puis je faire? Merci d'avance.
En tant qu'artisan il relève d'une chambre des métiers, même du tribunal de commerce s'il est inscrit au RCS.
Déposer une requête au dit tribunal pour engager une procédure de redressement judiciaire à son encontre. Si vous ne récupérez pas vos fonds, au moins vous récupèrerez vos mus commerciaux ainsi que le droit au bail.
Vous pourrez alors louer à l'avenir en bail dit "américain".
Bouzigues, Tout à fait d'accord avec vous sur le principe même s'il faut tempérer cette faculté auprès de stephloth, et ne pas bruler les étapes en oubliant notre procedure legale de clause résolutoire. Il est surtout important de bien choisir le moment d'une demande de mise en redressement pour en tirer tous les avantages souhaités.
L'assignation du créancier, qui précise la nature et le montant de la dette, doit normalement contenir l'indication des procédures engagées pour le recouvrement de la créance. C'est vrai qu'une C appel a soutenu que le texte n'impose pas de poursuites préalables; Mais Ce n'est qu'une Cour d'Appel et la position majoritaire s'oriente vers le recours préalable à l'assignation, poursuites et voies d'execution de droit commun.
Car, Il faut rappeler que la preuve de "l'état de cessation des paiements" est à la charge du créancier. Or ce n'est pas parce que l'on a une dette que l'on rentre dans ce cadre. Toute demande abusive est un risque de responsabilité pour le demandeur. Et enfin, une demande de cette nature est exclusive de toute autre demande. Il vaut donc mieux ne pas se tromper.
La procédure initiale a l'avantage d'apporter un commencement de preuve de l'état financier de l'artisan; l'huissier a toute possibilité pour le retrouver; une levée d'etat des inscriptions au Greffe permettra de savoir si l'artisan a d'autres dettes (tresor, caisse maladie ..... En fonction des résultats, On peut déterminer s'il s'agit de mauvaise foi pure ou d'un problème financier grave et choisir la procédure adéquate.
Si le redressement représentait un remède miracle, plus personne n'utiliserait les clauses résolutoires , C'est loin d'être le cas. Il y a forcément une raison.
Pour ma culture perso, vous pourriez me donner plus de détail sur le bail dit américain.
J'ajouterai ce qui n'est pas dit dans la première fiche, c'est que le bail dit américain ne confère pas la propriété commerciale.
Le preneur a juste un bail d'un ou deux ans renouvelable au début. Il ne bénéficie donc pas du droit au bail classique 3, 6, 9. S'il part, il n'a rien à céder, il n' y a pas de cession de droit au bail.
Je suis bien d'accord avec Bouzigues que c'est "à creuser", c'est à dire à voir dans chaque cas - qui sera négocié conventionnellement entre bailleur et preneur. Ceux ci y verront, selon leurs situations et leurs perspectives propres, des avantages et des inconvénients.
Après un petit tour sur le net suite à vos observations, le moins que l’on puisse dire est que ce genre de bail n’est pas très classique et un peu compliqué à « vendre ». En qualité de conseil d’un locataire, c’est même pas la peine d’y penser. J’ai du mal à envisager un locataire qui accepterait de payer un loyer éventuellement deux fois plus cher sans rien obtenir d’autre que la précarité en échange. Alors qu’un droit d’entrée reste rare pour un bail précaire dans la majorité des villes.
Je reconnais que pour un propriétaire, on peut considérer quelques bons cotés.
J’avoue être néanmoins assez interrogative sur l’appréciation portée par le fisc sur un loyer complètement indépendant de la valeur locative d’un bien .
De plus, une base légale très limitée, pas ou peu de jurisprudence, et on a une impression désagréable d’essuyer les plâtres.
Il est sur que le statut des baux com va finir par évoluer depuis le temps qu’on parle de la « propriété commerciale » ; Donc « A creuser » sûrement mais en l’état actuel des textes, j’ai une petite clochette « précaution » qui va me faire privilégier notre bon vieux bail précaire.
un locataire de BC ne paye plus et est injoignable
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2004 : 15:14:31
