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Quand le propriétaire peut-il invoquer le défaut d'entretien des lieux loués par le locataire :
> à tout moment ?
> ou seulement à la fin du bail
La question a déjà été posée dans les forums.
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2004 nous dit que le bailleur n'est pas tenu d'attendre la fin du bail. Comme à l'ordinaire, le bail précisait que " le preneur s'oblige à entretenir les lieux livrés en parfait été de réparation et à les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives d'entretien et de gros entretien ".
Le gros entretien est visé car il s'agissait d'un bail commercial mais, exception faite de ce point particulier, la solution s'applique à tous les baux. Il y a deux obligations distinctes comme l'indique clairement le et :
> l'entretien permanent en cours de bail
> et la restitution en bon état en fin de bail
Le bailleur peut donc, en cours de bail, faire constater des infractions à l'obligation permanente d'entretien et faire délivrer commandement visant la clause résolutoire.
Il est vrai simplement que les infractions sont plus graves dans le cas d'un bail commercial quand le locataire doit le gros entretien.
Le bailleur peut toujours faire constater. Alors le locataire se défend. Et pis on en arrive au tribunal ............. Le constat passe presqu'inaperçu. La clause résolutoire, on n'en parle plus Chacun se défend de son côté, tous les 15 jours. Alors le juge nomme un expert !
Si il n'y a pas de faute grave rien ne vaut la diplomatie... (vous pouvez eventuelement participer un peu aux travaux si vos finances le permettent) Ce sont vos murs et votre capital et il vaut mieux prévenir que guerir.
Il vous paye et se considère chez lui (comercialement parlant)
Résiliation du bail pour défaut d'entretien
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2004 : 11:54:57
