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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. Ce dernier était composé initialement de deux lots (studios) avec toilettes sur un palier inferieur (escalier et toilettes en parties communes). En achetant ces 2 lots il a 15 ans, la proprietaire les a reuni pour un faire un appartement, et a annexé les toilettes sur palier et l'escalier qui y menait. Le reglement de coproprieté (de l'epoque) autorisait cette annexion sous reserve d'un accord devant être voté par la coproprieté. Pour diverses raisons, le vote n'a pas eu lieu et la question a eté "oubliée". J'ai soumis l'achat definitif à une clause suspensive sur l'obtention de ce vote par reunion extraordinaire de la coprio. Quel est le risque si j'achete effectivement cet appartement sans avoir obtenu ce vote? Y a-t-il prescription apres 15 ans?
Non, il n'y aura pas prescroption. Mais vous n'avez rien a craindre du fait de votre condition suspensive. Avez-vous bien prévu un délai à respecter par votre vendeur sur la tenue de cette AG tout en en précisant les modalités (prise en charge du coût de l'AG?).
oui, par rapport aux conditions suspensives, on s'est bien protegés. Par contre on se demandait si, après 15 ans pendant lequels aucun coproprietaire n'a jamais rien reclamé, un vote était toujours nécessaire ou s'il y avait prescription. Cela pour eviter au vendeur de demander une AG de la coprio, qui est toujours assez compliqué à organiser dans un tel délais.
annexion toilettes palier: prescription?
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2004 : 15:29:53
