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J'envisage d'acheter un appartement actuellement loué en vue d'y habiter. Je voudrais savoir si je peux notifier son congés (et donc récupérer l'appart) dès la signature de la vente ou si je suis contrainte d'attendre la fin du bail (dans plus de 2 ans) pour pouvoir enfin y emménager.
Je rejoins christoph9, sur votre question car selon l'article 15 de la loi, le bailleur peut reprendre son logement, à la fin du contrat ou de son renouvellement pour y habiter, comme vous s'envisagez de racheter un logement occupé par un locataire vous rachetez également le bail et vous devenez son nouveau bailleur, selon les termes du contrat le bailleur doit en LRAR donner congé au locataire 6 mois avant son départ.
Vous devez respecter cette condition.
Un conseil: comme vous devenez le nouveau bailleur servez-vous des loyers pour vous loué un bien en attendant.
Non seulement vous devrez lui signifier le congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (date de reception effective par le preneur et non de première présentation. Il est préférable de choisir la signification par huissier), en respectant scrupuleusement les formes impératives imposées par la loi, sous peine d'un congé frappé d'irrecevabilité (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
attention aussi à l'âge du locataire. car un locataire agé et de revenus modestes vous empechera (compte tenu des critères de recasement) de reprendre votre appartement.
achat appart loué en vue d'y habiter
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2004 : 20:42:42
Je rejoins christoph9, sur votre question car selon l'article 15 de la loi, le bailleur peut reprendre son logement, à la fin du contrat ou de son renouvellement pour y habiter, comme vous s'envisagez de racheter un logement occupé par un locataire vous rachetez également le bail et vous devenez son nouveau bailleur, selon les termes du contrat le bailleur doit en LRAR donner congé au locataire 6 mois avant son départ.
Vous devez respecter cette condition.
