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J'ai une question. Mon ex-propriétaire m'envoit un document dans lequel figure les appels d'offre qu'il a réglé ainsi que différentes charges annexes.
Or, j'aimerai savoir si : - La peinture des poutres de l'immeuble - Les charges de portillon et portail de la copropriété - le fonds de réserve
sont des éléments imputables au locataire?
Dans mon bail, il était question de frais d'entretien des jardins, de consommation d'eau et d'electricité ainsi que de rémunération du gardin. Or, nous n'avions pas de gardien.
Je vous conseille de lire et éventuellement imprimé le texte du décret n° 87-713 du 26/08/1987 fiaxant la liste des charges récupérables; "legifrance.gouv.fr" cliquez sur "loi & decrets" puis renseigner dans la fén^tre le type "décret" et son n° ainsi que sa date. Vous constaterez que le fond de réserve, n'est en aucune façon récupérable sur le locataire. Bonne lecture!!
Elements dans les charges à la charge du locataire
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2004 : 10:08:42
