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suite à une succession, plusieurs compromis de vente ont été signés (certains depuis février).
Il y a un mineur parmis les heritiers donc cela doit passer par le juge des tutelles.
Le probleme c'est que le notaire n'a pas envoyé le dossier au juge des tutelles avant fin mai, soit disant parce que nous ne lui avions pas donné la valeur totale des biens, alors qu'il ne nous avait démandé ceci.
Bref le dossier part début juin au juge des tutelles, et depuis aucune nouvelle, quand je téléphone on me dit qu'il n'y a qu'a attendre, qu'on ne peut avoir aucune date.
Est ce que cette situation est normale ? Est ce que je peux obliger le notaire a téléphoner au juge des tutelles afin d'avoir une date (en sachant que le premier compromis de vente a été signé depuis février) ?
il est possible que le notaire soit obligé de faire deux choses : 1 - demander au juge son accord pour accepter la succession au nom du mineur. 2 - Puis, demander au juge son accord pour les ventes. s'il ne détenait pas tous les élements concernant l'actif (valeurs des biens immobiliers inclus) et le passif, il ne pouvait pas demander au juge son accord pour l'acceptation de la succession. et les ventes n'auraient pas été autorisées, sans accord préalable pour l'acceptation de la succession. peut être y a t'il un problème de communication entre vous (comme souvent d'ailleurs). le tuteur du mineur peut téléphoner au greffe du tribunal d'instance pour en savoir plus et pour essayer de faire accelerer (ca marche souvent mieux que si c'est le notaire qui téléphone).
vente de terrains suite a une succession
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2004 : 14:15:20
