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Ma mere est à la retraite, elle a signée un bail pour une duree de 2 ans. Au bout des 2 ans, le proprietaire ne lui a pas signifié son congé.
Actuellement, elle reside dans le logement depuis 10 ans.
Son proprietaire vient de lui signifier par oral son congé car il desire reloger son fils; et souhaite qu'elle parte pour le mois de mars.
Je me pose des questions sur les points suivants :
- le calcul de la date d'echeance du bail : dois je prendre en compte un renouvellement tous les 2 ans ou tous les 3 ans ?
- quels sont les conditions de congés donnés par le bailleur ? Il me semble que le congé ne prend effet qu'à la fin du bail .
- un proprietaire peut il exiger que son locataire parte avant la date echeance du bail? car le mois de mars ne correspond pas a la date de fin de bail dans les cas pre cités. De plus, cette periode correspond a la treve hivernale.
- le proprietaire l'a menace d'indemnités d'occupation si elle ne partait pas à cette periode : est ce normal?
Je vous remercie beaucoup de m'eclairer un peu sur ces aspects ,
Le renouvellement du bail se fait par période de trois ans, même si son bail d'origine était de 2 ans (illégal, car la loi de 86 complétée par la loi du 6 juillet 1989 stipule en son article 10 que le bail est conclu au minimum pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, l'article 15 de cette même loi précise dans quelle conditions le bailleur paut donner congé. Ce dernier doit être notifié par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier au moins six mois avant la date d'échéance du bail. Toutefois, rien n'interdit au bailleur de l'adresser quand bon lui semble, mais ce congé ne prendra effet qu'à la date d'échéance. En matière de congé délivré en les formes et délais, il n'y a pas de trêve hivernale (le locataire ayant été informé 6 mois plus tôt). Si votre mère reçoit un congé qui ne respecte pas une des obligations édictées par la loi, il faut répondre au bailleur que ce congé est irrecevable en la forme et le fond ( joignez extrait de l'article 15 de la loi) !!
En effet, si elle a plus de 70 ans (à la date d'échéance du bail) et dispose de revenus inférieurs à une fois et demi le montant annuel du SMIC (montant apprécié à la date de notification du congé), le propriétaire ne peut donner congé que s'il a lui-même plus de 60 ans ou que ses ressources soient inférieures à une fois et demi le SMIC et celà même si le logement est destiné au fils du bailleur. source le particulier spécial immobilier locatif
marie2pl, Vous oubliez de préciser que le congé peut être donné, même pour une personne de plus de 70 ans, dont les revenus, etcc..si un logement correspondant au besoin et aux possibilités du locataire lui est proposé dans les limites géographiques précisées par...
Congé
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2004 : 14:42:08
