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Mlamusique
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5 réponses |
 Posté - 10 août 2004 : 03:49:58
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L' immeuble que j'habite depuis quinze ans a été vendu deux fois. Une fois en Juin 2003, l'autre le 16 avril 2004. Le 24 décembre 2003 soit 6 mois avant la fin de mon bail, j'ai reçu un congé pour vente avec proposition d'achat (hors de prix !) du premier acquéreur. Je n'ai pas donné suite. Le second acquéreur m'a contacté en mai 2004 (ainsi que d'autres locataires) en me disant qu'il ne souhaitait pas vendre mais renouveler les baux avec une modeste augmentation de loyer. J'ai donc interrompu mes recherches. Mon bail venait à échéance le 30 juin. Le 5 juillet, je reçois une lettre me disant que je dois rendre les clefs et que j'occupe illégalement les lieux. Que puis-je faire ?
Merci de votre aide, je ne dors plus.Javascript:insertsmilie('%5B:(%5D')
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 07:30:21
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Pffffffffff est-ce l'heure ou est-ce vous, mais je n'ai rien compris !!!
Infos manquantes:
- Vous louez un logement vide ?
- votre bail est de 3 ans ?
- quand êtes-vous rentré dans les lieux ?
Apparement, votre appart a été vendu le juin 2003 et avril 2004, OK. Mais la dernière vente a été une vente de logement vide (  ) d'après ce que je comprends (ce qui explique le congé du 24/12/03 pour la fin du bail du 30/06/04).
Comment vous a contacté le nouveau proprio en mai ?
Comment a-t-il formulé son désir d'augmentation de loyer ?
L'offre qui vous a été faite était hors de prix (d'après vous), avez-vous eu une seconde offre ?
Tout ce qui vous arrive nécessite des formes très précises. Votre question manque un peu de précision, malheureusement.
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Mlamusique
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 20:01:34
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Je loue ce logement vide depuis le 1ER JUILLET 1989. J'ai initialement signé un bail de 6 ans qui s'est renouvelé tacitement par période de 3 ans.
Le nouveau propriétaire m'a contacter par courrier. Nous avons pris rendez-vous mais il n'est pas venu. Je l'ai alors rappelé, il s'est excusé puis m'a dit par téléphone. "De toute façon, je ne vais pas vous faire attendre plus longtemps, je vous annonce une nouvelle qui va vous faire plaisir. Je ne souhaite pas vendre les appartements comme mon prédécesseur mais maintenir les locataires dans les lieux, mais avec une augmentation de loyer… parce que vous avez bien conscience que vos loyers sont beaucoup plus bas que le marché… C'est un appartement que je pourrai louer … je me suis renseigné… enfin l'augmentation sera modeste, il faut que nous trouvions un accord raisonnable…" (sans jamais me dire combien) "De toute façon je vous ferai parvenir ma proposition par écrit..." puis plus rien jusqu'au lettre me priant de quitter les lieux.
Je n'ai pas eu d'autre offre après la première proposition, selon moi trop élevée, mais je n'ai pas répondu non plus. J'étais de toute façon dans l'incapacité d'acheter. Je suis sans emploi et touche le RMI pour l'instant.
En vous remerciant beaucoup de votre réponse et en espérant avoir répondu à vos diverses interrogations.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 23:06:24
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Tout d'abord le lien auquel je ferai référence:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Pour le préavis, il doit etre fait dans les formes (article 15), mais aussi dans les temps.
Pour moi, je pense que votre premier propriétaire l'a fait dans les temps. Et donc vous auriez du quitter le logement au 30 juin.
Ce que je ne comprends pas, c'est votre second proprio !! il ne peut rien faire sur votre bail et donc pas le renouveller. Il me semble qu'il aurait fallu un autre bail pour vous prolonger dans le logement.
Ensuite votre principal problème, c'est que tout est oral !!! il aurait fallu des écrits.
Tout cela n'est qu'un avis, je vous conseille de vous rapprocher d'un organisme tel que l'ADIL (renseignement à la mairie, sur le net, ...).
Quelqu'un aurait un avis ??? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 23:06:48
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Citation :
J'ai initialement signé un bail de 6 ans qui s'est renouvelé tacitement par période de 3 ans.
Est-ce que votre proprio est un institutionnel ou bien un particulier ???? Je parle du 1er qui a signé le bail. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 23:28:01
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Oups je n'avais pas relevé ce détail !!!  bon je vais au lit.
Merci pour la correction Joulia.
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mariechristine
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 08:04:11
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bonjour
Ou comme l'écrit joulia, si vous bénéficiez d'un bail de 6 ans au départ il s'agissait certainement d'un bailleur personne morale (SCI ou autre...)
Dans ce cas il ne pouvait vous faire un bail de 3 ans, mais un bail de 6 ans.
Si c'est ce cas vous pouvez rester dans les lieux sans que le loyer ne puisse être augmenter avant 3 ans...
2ème point si le prix de la vente de la maison a été modifié (à la baisse) le notaire, devait vous avertir du nouveau prix fixé.
Cela peut occasionner la nullité de la vente même si vous n'aviez pas l'intention d'acheter ...
Vous êtes demandeur d'emploi avec peu de revenu,dans ce cas vous bénéficiez très certainement de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, n'hésitez pas un seul instant de prendre rendez vous avec un avocat si les problèmes subsistent
amicalement
alain
alain |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 15:10:55
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Tout à fait, avec un bail commençant en 1995 pour 6 ans, cela devait-etre un institutionnel et le renouvellement est de 6ans: 1995-2001-2007.
Si en juin 03, c'est un non-institutionel qui a pris le logement, votre renouvellement sera de 3 ans à partir de 2007. De plus, dans ce cas de figure, il ne peut pas y avoir de congé pour vente en 2004 vu que le bail finit en 2007 !
Merci de nous préciser qu'était votre premeir bailleur.
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Mlamusique
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 15:59:23
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J'ai signé le bail en 1989 avec un particulier représenté par un administrateur de bien. La durée initiale est bien de 6 ans mais un article des conditions générales précise que le renouvellement par tacite reduction se fait par période de 3 ans.
Less deux acquéreurs suivants sont des sociétés immobilières. Je suis allé sur le site de l'ADIL tout est expliqué pour une vente mais pas avec une deuxième vente consécutive, intervenue avant la fin de mon bail.
Je ne sais pas si le congé pour vente du premier vaut pour la deuxième société ou si celle-ci aurait dû me signifier elle aussi ses intentions par écrit.
En cette période du mois d'août, je suis un peu seule et démunie. L'ADIL ne me fixe rendez-vous que pour le mois de septembre et on me donne huit jours pour quitter les lieux.
Merci à vous tous, je me sens moins seule à lire vos mails.
Très cordialement,
Mlamusique |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 16:53:21
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J'ai bien peur hélas que puisque le 1er bailleur était un particulier, votre terme est bien de 3 ans et si congé fait dans les formes (à vérifier !) alors il est bien valable et vous êtes de fait occupante sans titre.
Citation :
Je ne sais pas si le congé pour vente du premier vaut pour la deuxième société ou si celle-ci aurait dû me signifier elle aussi ses intentions par écrit.
Si même si c'est le 1er bailleur qui vous donne congé, il est bien valable.
Ce qui a dû se passer c'est que le second s'est un peu plus renseigné et qu'il s'est apercu qu'il ne pourrait pas augmenter les loyers comme il le prévoyait (car c'est une opération très encadrée) et qu'il a sauté sur le congé donné par le précédent proprio.
alain vous a donné une piste: allez voir à la mairie ou à la maison de la justice de votre coin si vous ne pouvez pas voir urgent un avocat spécialisé. Oui je sais ... ce sont les vacances !
D'un autre côté, pour essayer de faire patienter votre proprio, d'abord payez bien votre loyer (c'est vraiment important pour vous) et écrivez lui une LRAR en expliquant qu'il vous est difficile de trouver un logement du fait de votre RMI mais que vous vous y employez activement ==> qu'en pensent alain et fdsc ? Avec un peu de chance, vous pourriez arriver à la trève hivernale  et ca vous laisserait un peu plus de temps pour vous retourner.
Contactez la mairie également pour un logement social : vous y avez sûrement droit (voir assistante sociale ?). Quid d'un HLM ?
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mariechristine
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 18:27:57
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je trouve quand même assez bizar le fait que votre logement ait été
vendu en juin 2003 et revendu une deuxième fois 6 mois plus tard et cela apparemment avec des plus valus très importantes.
Connaissez vous les acheteurs (juin 2003) SCI ou autre...
Connaissez vous l'acheteur (mai 2004) ? SCI ?
Il est peut être possible de vérifier cela dans societe.com !
Car si cela est une "magouille" cela change la donne...
Le propriétaire vous a fait une offre pour l'achat, de combien?
A t'il vendu ce logement à ce prix?
Si tout cela a été respecté je crains qu'il soit dans la légalité.
Amicaleement
alain
alain |
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Mlamusique
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 23:32:24
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La première société est Transimmeuble (immeuble acquis le 7 novembre2003 et non en juin), une grande société immobilière qui a revendu l'ensemble de l'immeuble à une petite société Richard Lenoir Invest au capitale de 7500€ (certainememnt créée pour l'achat de l'immeuble puisque la société porte le nom de la rue où se situe l'immeuble). L'immeuble tout entier a été acquis. Ça doit prévaloir sur les ventes appartement par appartement.
La proposition qu'on m'a faite était 106 000 € pour 22,10 m2 au 6ème étage sans l'ascenseur. L'électricité n'est pas aux normes, les canalisations pourries, une pression d'eau ridicule, les fenêtres plus que vétustes, des fissures au plafond (je suis sous les toits), pas de cuisine. J'ai moi-même jeté le meuble cusine qui avait plus de 15 ans. Le frigidaire faisait trop de glace et l'une des deux plaques ne marchait plus. Le seul avantage, l'immeuble est bien situé, au pied du métro et je m'y sens en sécurité. Alors 31 500 F du m2, j'ai trouvé ça exhorbitant. Qu'en pensez-vous ?
Pour le logement social, le truc c'est que j'étais sur le point de remplir un dossier quand j'ai tout abandonné, pensant rester dans mon appart. Plusieurs voisins ont eu la même proposition.
Merci à vous tous. J'essaie de répondre à toutes les questions en attendant mon rendez-vous avec l'ADIL. Au fait est-ce que eux peuvent me défendre ?
Très cordialement,
MLA |
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mariechristine
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 07:53:26
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J'ai vérifié votre nouveau propriétaire est marchand de biens sur 10 immeubles à PARIS.
Pouvez vous me donner le N0 de siret de transimmeuble ou l'adresse complète ?
Par contre je suis franchement interrogatif sur les points suivants
Transimmeuble vend son immeuble en cours de bail, votre logement est vendu à une autre personne "morale", votre bail se poursuit normalement.
Je me demande s'il n'aurait pas du attendre la fin de bail avant de vendre, et ainsi céder les locaux vides.
Car dans ce cas de figure c'est l'acheteur qui aurait du vous faire une nouvelle proposition...
Ne vous affolez pas, je n'ai pas le temps ce matin, je revois la question dès cet après midi.
ADIL ne peut pas à mon avis vous défendre.
Pourquoi n'essayez vous pas de voir un avocat ?
Vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Mais verifions si la 1er et le 2ème vendeur n'ont pas de lien...
amicalement
A tout à l'heure
alain |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 08:38:22
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Chèr(e) Mlamusique: là je suis un peu perdue car vous dites que le 1er bailleurCitation :
J'ai signé le bail en 1989 avec un particulier représenté par un administrateur de bien. La durée initiale est bien de 6 ans mais un article des conditions générales précise que le renouvellement par tacite reduction se fait par période de 3 ans.
et puis maintenant vous rajoutez Citation :
La première société est Transimmeuble (immeuble acquis le 7 novembre2003 et non en juin), une grande société immobilière qui a revendu l'ensemble de l'immeuble à une petite société Richard Lenoir Invest ...
donc apparemment ce serait bien une personne morale ==> ce qui change les données de votre problème et ma dernière réponse serait donc obsolète puisque basée sur le fait que le 1er bailleur est un particulier.
Bon attendons le résultat des recherches de MC/alain.
PS: ca sent effectivement mauvais et ce prix de vente me parait tres tres tres exagéré: 4.800 €/m² pour un logement tel que vous le décrivez, il faut que vous habitiez dans le 6ème ou 7ème arrondissement avec vue directe sur la tour Eiffel, Montmartre et Notre-Dame a la fois ????  Ou habitez-vous ???? |
Edité par - Joulia le 12 août 2004 08:45:04 |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 08:55:43
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Pour Alain,
Je suis allé sur societe.com.
J'ai tapé Transimmeuble, rien
il fallait rajouté un s
Ils sont donc 5
Sénèque
TRANSIMMEUBLES
Marchands de biens immobiliers 75002 PARIS 02
TRANSIMMEUBLES CONSEIL
Agences immobilières 75002 PARIS 02
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Agences immobilières 75002 PARIS 02
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Agences immobilières 75002 PARIS 02
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Promotion immobilière de bureaux 75002 PARIS 02
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Mlamusique
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 13:19:00
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Merci à vous tous et excuse-moi Julia si mes explications sont confuses, c'est que je suis paniquée à l'idée d'être mise dehors. Je n'ai nulle part où aller.
du 1er juillet 1989 (date de signature de mon bail initial de 6 ans) le (la) propriétaire était un particulier qui est décédée. Ses descendants ont vendu à Transimmeubles conseil sarl rcs PARIS B 377 731 823. La vente a été effective le 7 novembre 2003.
Le 24 décembre 2003, j'ai reçu par voie d'huissier un congé pour vente et proposition d'achat. Le 23 avril 2004, je reçois un courrier de Richard Lenoir Invest qui m'annonce qu'ils ont acquis l'immeuble le 16.
Du 01/07/1989 au 30/06/1995 1er bail de 6 ans signé avec un particulier, qui s'est prolongé par tacite reconduction. Je n'ai jamais resigné de bail avec les institutionnels suivants.
Cordialement,
Mlamusique (je commence à l'aimer un peu moins) |
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mariechristine
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 14:14:59
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après vérification
comme indiqué le 12 aôut le propriétatire devait bien attendre la fin de ton bail avant de vendre le logement libre de toute occupation.
Tu nest donc pas soumis à parir de ton logement.
tu peux éxiger un bail de 6 ans
S'il n'st pas trop tard ...
alain |
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