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j'occupe un local commercial (bail 3.6.9) depuis le 1er Janvier 1998 date d'echeance janvier 2007 pour une activité de tatouage artistique et body piercing. Une nouvelle loi europeenne concernant l'amenagement des studios de ce type vont entre en vigueur a partir du 1er janvier 2005.Je dois donc engager des travaux : cloisons demontable voir amovible, afin de separer les diverses activitées. Je vous fait part du paragraphe stipulé sur mon bail : "Ne faire aucun changement, démolition, percement de murs ou cloisons, etc...sans le consentement prealable, expreès et par écrit du bailleur ou de son mandataire.Tous travaux autorisés devront etre executés par les entreprises de l'immeuble et sous la direction de l'architecte du bailleur, le tout au frais du preneur. Tous embellissements et améliorations resteront à l'expiration du bail la propriété du bailleur, à moiuns qu'il ne préfere la remise des lieux dans leur état primitif à la charge exclusive du preneur." Puis-je engager ces travaux sans en demander l'avis a ma propriétaire? J'ai suivi la procédure normale à savoir ; envoi d'un courrier expliquant mon projet.Je n'ai toujours pas de réponses de la proprietaire mais j'ai la vague impression qu'elle va me mettre des batons dans les roues... dans l'attente de votre reponses, veuillez agreer mes salutations
La clause que vous citez ne génère normalement d'obligation que pour des travaux qui modifient de manière durable les lieux loués et risquent de porter atteinte à la solidité de l'immeuble. Tout va dépendre en fait des travaux que vous allez entreprendre.
Si vous envisagez la création de cloisons formant un vrai mur en briquette par exemple, l'autorisation du proprio est impérative au titre de la clause citée (... aucun changement ...). Si vous optez pour des cloisons sur pied sans fixation définitive au mur, l'autorisation n'est pas, à mon avis, nécessaire au titre de cette même clause.
Il faudrait néanmoins regarder les clauses eventuelles pouvant apporter d'autres blocages et limiter les possibilités liées aux aménagements nécessités par l'activité. (autorisation ou non).
Il est à rappeler que même si les travaux sont utiles, demandés par une administration et nécessaires à l'exploitation, on ne peut pas passer outre les autorisations préalables mentionnées au bail. Il y a, bien sur, des tempéramments admis pas la JP si les modif sont minimes, ne causent aucun préjudice au bailleur, n'affectent pas le gros oeuvre, n'apportent aucune gène mais cela nécessite "une procédure".
Le plus sûr reste l'accord écrit. En cas de problème, faites vérifier le bail par un professionnel avant les travaux, il vous confirmera s'il y a un risque de remise en cause compte tenu de la rédaction globale du bail.
travaux d'amenagement dans un local commercial
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2004 : 14:44:21
