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autostart
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 sept. 2004 : 15:54:27
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Bonjour à tous, je suis nouveau sur ce forum, et j'aimerai que quelqu'un puisse m'aider à regler le probleme qui vient de m'arriver:
Je suis avec ma compagne dans un appartement en location via une agence depuis pres de 2 ans, nous avons un enfant de 8 mois. J'avais depuis le debut des doutes sur notre chauffe-eau situé dans la cuisine.Et depuis la naissance de mon enfant, j'ai fait plusieurs fois appel à l'agence pour que leur plombier vienne verifier tout cela car on avait l'impression que les gaz brulés n'étaient pas evacués. Après que le plombier soit bien passer plusieurs fois, ils ont decider de faire un devis pour supprimer le chauffe-eau. Mais pour etre mieux renseigné, j'ai fait faire à un diagnostic qualité par Qualigaz avec le concours d'EDF, et on m'a appris qu'il degageais du monoxyde de carbone et que cette anomalie présentait un DGI (danger grave immediat).
Mon problème est le suivant:
Les travaux doivent etre fait normalement bientot si le proprietaire le veut bien,mais comment puis-je faire pression sur mon agence qui m'a loué un appartement dont l'installation au gaz n'etait pas conforme et qui nous a fait nous exposer à des risques d'intoxication pour mon amie, moi et surtout notre enfant. Il apparait que cette anomalie entraine le non-respect de la loi obligeant le bailleur à loué un logement décent.
Juridiquement, quels sont les moyens disponibles.
Merci pour votre aide...
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 17:45:22
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Je complète ma réponse donnée sur autre forum.
Avant toute chose, avez-vous procédez au moins un fois par an au ramonage du conduit, à l'entretien normal et au nettpyage de l'appareil (y compris si nécessaire remplacement des peites pièces). Tout ceci est à la charge du locataire, conformément aux dispositions du décret n° 87-712 du 26/08/1987.
Si la réponse est positive, adressez une lettre recommandée avec AR à votre bailleur lui demandant quelle mesure il compte prendre afin de mettre l'installation en conformité et vous assurez une sécurité normale. |
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autostart
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 18:44:17
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| le probleme voyez-vous c'est que l'anomalie ne vient pas de l'entretien mais de l'installation. En fait il n'existe meme pas de conduit d'aération des gaz brulés! |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 10:52:44
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Oui la réponse de Ad-Honores est tout à fait logique. L'installation telle que vous l'a décrivez n'est pas conforme. Avec le diagnostique que vous avez de qualigaz, écrivez votre courrier Rec avec Ar. Ad-Honores voulait surtout être certain que vous ayez bien rempli vos obligations de locataire. En effet, il n'est pas très logique de demander des travaux à son propriétaire alors que l'on a pas rempli ses propres obligations de locataire.
Marty |
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bruno_bellini
Pilier de forums
205 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 12:54:43
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Bonjour,
Apparement, vous avez un chauffe-eau gaz et non un chauffe-bains.
Il est INTERDIT de raccorder une douche (et plus encore une baignoire) sur ce type d'appareil. |
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autostart
Nouveau Membre
4 réponses |
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vince5962
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 13:34:28
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Je pense avoir tous les renseignements.
Voici la réglementation
Après tout incident ou accident dû à une installation de chauffage ou de production d’eau chaude, l’utilisateur doit faire procéder à son examen par un professionnel qualifié.
Les propriétaires et les occupants d’un immeuble sont tenus d’assurer dans le cadre de leurs obligations respectives les travaux nécessaires au bon fonctionnement des installations.
Toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santé des personnes doit faire, sans délai, l’objet d’une réparation au moins provisoire.(articles 31 et 32 du Règlement Sanitaire Départemental).
Articles 31, 32 et 53 du Règlement Sanitaire Départemental
Arrêté du 22 octobre 1969 relatf aux conduits de fumée desservant des logements (Journal Officiel du 30 octobre 1969)
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation (Journal Officiel du 24 août 1977)
Je pense que le Maire de votre commune doit prendre un arrêté municipal au plus vite pour obliger le propriétaire à réaliser les travaux en urgence. Je pense que ceci suffira à vous inspirez :
mise en évidence un risque d’intoxication par le monoxyde de carbone (qualigaz). Je vous rappelle que le propriétaire d’un immeuble est tenu d’assurer dans le cadre de ses obligations les travaux nécessaires au bon fonctionnement des installations (voir la réglementation).
prendre un arrêté de mise en demeure à l’encontre du propriétaire afin de lui faire réaliser les travaux nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du système de production d’eau chaude desservant les locaux d’habitation.
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 14:13:01
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Bonjour,
Très beau post, toutefois, une remarque. Le réglement sanitaire département est spécifique à chaque ... département (très fort comme remarque non ? ). Donc est-ce que les articles que vous citez sont applicable à 100% pour ce cas ? Le risque que les articles soient très différents est faible car toutes les ddass reprennent la même trame. Cependant, je me permet la remarque pour éviter qu'autostart ait une désillusion. 
Marty |
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vince5962
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 14:22:06
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| Je ne pense pas qu'il y ai de problèmes, c'est au maire à vérifier sur son RSD, dans tous les cas c'est un risque imminent pour la santé des occupants et le Maire à le devoir de "protéger" ces habitants. |
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autostart
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 14:27:27
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| Merci pour vos post, je vais m'en inspirer pour essayer de regler au plus vite cette affaire... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 11:37:17
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Sauf erreur de ma part, le maire n'a pas à promulguer un quelconque arrété. En effet, les réglements sanitaires départementaux sont une chose et opposables à tous, en particuliers aux bailleurs, mais le maire, ne peut en aucune façon se substuer aux tribunaux, si le bailleur refuse de se mettre en conformité.
Un arrété de cette nature serait imanquablement frappé d'illégalité lors du contrôle de légalité par le préfet.
Il vous appartient de mettre votre bailleur en demeure par courrier recommandé avec AR de faire effectuer sans délais les travaux nécessaires.
À conditions que ce chauffe eau ne serve en aucune façon à alimenter une douche. |
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vince5962
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 08:59:40
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Bonjour autostart, je me permets de vous corriger. Comme je travail pour la Préfecture (je ne dirais pas le service), je peux vous assurer que ce risque relève du pouvoir de Police du Maire qui doit appliquer le RSD sur sa commune. Dans ce cas, dès qu'un agent assermenté constate un risque pour la santé des occupants relevant du RSD le Maire doit prendre un arrêté municipale demandant la mise aux normes dans un délais de x jours au prorpiétaire. Si cet arrêté est sans effet, un agent assermenté doit réaliser un PV et le transmette au procureur de la République dans les plus bref délais. Voilà un arrêté type :
Procédure d’interdiction d’utiliser les appareils de combustion
Nous Maire de la commune de ………….
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Santé Publique
Vu l’article 31 du Règlement Sanitaire Départemental
Vu le rapport du ………. établi par………………. constatant (le danger grave) (un risque d’intoxication) présenté par les installations………………du logement occupé par Mr, Mme……………….. situé ………….
Considérant que l’utilisation des installations sus citées (sont dangereuses et portent atteintes à la Santé Publique) ( présentent un risque d’atteinte à la Santé Publique).
Arrête :
Article 1 : Il est interdit à Mr, Mme…………..d’utiliser les appareils………………..installés dans leur logement sis……………………dans l’attente de leur contrôle et de leur remise en bon état d’utilisation par une entreprise qualifiée à cet effet.
Article 2 : dans le cadre de non-respect de ces dispositions les sanctions prévues par la réglementation seront requises.
Article 3 : Mr le Maire, le Secrétaire général et les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Conformément à la juridiction administrative, Mr, Mme………..pourra déférer notre arrêté devant les tribunaux administratifs dans un délai de deux mois.
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vince5962
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 09:01:41
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| Excusez-moi, je voulez dire Ad-honores. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 18:13:14
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| Méa Culpa et merci pour l'info. j'imprime sans tarder votre topic très utile!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 16:18:27
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Vince5962, puisque vous avez l'air d'en savoir pas mal sur le sujet, pourriez-vous me confirmer ou non que EDG-GDF peut faire des visites de verification des installations ? Ma locataire a ete contactee par tel pour une visite de l'installation du gaz car cela n'a pas ete fait depuis 5 ans. Je confirme que ni ma locataire ni moi-meme avons reclame ce diagnostic.
J'ai bien lu qu'il y avait dans l'air un decret pour imposer un diagnostic unique (termite, amiante, gaz, etc ...) en cas de vente d'un logement mais pas encore entendu parler de visites impromptues et obligatoires de verification. (la personne au tel a egalement mentionne l'installation EDF mais comme c'etait pas son departement, ils n'ont pris RV que pour la verif du gaz).
De la decoulant bien sur la question de qui va payer cette facture ? Je precise egalement que le chauffe-eau est regulierement entretenu et que toute l'installation a ete remise aux normes en 2000 qd j'ai achete l'appart.
Merci pour votre reponse |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 16:47:43
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Oui. J'ai eu le même cas ces derniers jours où un agent se présentant d'EDF/GDF me dit qu'une vérif de ce type est prévu, qu'elle est obligatoire (????) vu que mes certificats de socotec date de plusieurs années et que la vérif coûte...30€ (pour faire quoi?  ).
Marty |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 16:58:13
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Pour Joulia :
En complément de la réponse faite à un autre de vos fils : *
http://www.expertibat.com/diagnostic_gaz.htm
http://www.gaz-de-bordeaux.com/fr/securite/securite_domestique/questions_reponses.html
Il semble qu'il ne faut pas confondre le diagnostic après travaux ou vente (obligatoire) et le diagnostic qualité (facultatif) visant à vérifier les installations chez les particuliers.
A vous lire, on pourrait croire que GDF joue sur l'ambiguité pour vous pousser à accepter cette prestation payante. Après tout, cela correspond à leur campagne de pub d'il y a qq années avec l'employé du gaz qui glissait dans tous les tuyaux et se trouvait arrété par le compteur des particuliers.
Pour Autostart :
sur le 2eme lien, ils disent ça :
"(NB) - N'oubliez pas que les petits chauffe-eau sans conduit d'évacuation, antérieurs à 1978, ne sont plus conformes à la réglementation en vigueur." |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 17:40:36
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Citation :
A vous lire, on pourrait croire que GDF joue sur l'ambiguité pour vous pousser à accepter cette prestation payante. Après tout, cela correspond à leur campagne de pub d'il y a qq années avec l'employé du gaz qui glissait dans tous les tuyaux et se trouvait arrété par le compteur des particuliers.
Absolument! En écoutant la personne, j'ai compris que mes certificats étant ancien n'avaient plus aucune valeure. GDF se proposait donc de m'en faire un nouveau après visite (et 30€ accéssoirement ). La personne a ensuite argumenté en me disant que c'était mieux d'avoir cela en cas de sinistre pour prouver que l'installation était aux normes.
J'ai bien conscience que l'on peut parfois interpréter les propos de quelqu'un. Toutefois, j'ai bien reformulé ses propos. Il faut croire que GDF glisse doucement dans le domaine privée...
Marty |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 22:34:06
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Merci Womber pour vos interventions sur ces 2 posts. Je vais étudier ces 2 liens.
Mais vous avez peut-être compris que je ne les ai pas eu moi-même au tel mais ma jeune locataire qui vient tout juste d'entrer dans son 1er appart. D'ou mes renseignements.
J'ai bien essayé de tel au conseiller GDF mais les numéros indiqués sur leur site sont inaccessibles de l'étranger . Alors j'attends que ma mère tel pour moi demain matin et je reviendrais vous donner les dernières nouvelles  .
Merci également à Marty. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Probleme de gaz, chauffe-eau non conforme
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