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 Sujet  |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 15 juil. 2004 : 13:45:49
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Bonjour à tous,
Je loue avec mon épouse et ce depuis avril 2002 une maison de 70 m² avec un terrain de 800 m² dans une ville de 7000 hab. en région centre.(Voila simplement pour planter le décor)
Or il s'avère que cette location a été construite sur une ancienne carrière remblayée à la va vite (avec d'énormes morceaux de routes, trottoirs, poteaux électriques en ciment).Cette construction a donc fortement travaillé durant les premières années de sa construction et s'est fissurée et affaissée.(J'ai recueilli ces éléments auprès d'un vieux voisin qui a connu ces carrières et ensuite a vu cette maison se construire.)
On sait que ce genre de constructions sur terrain remblayé est soummis à de vives obligations, notamment ensuite pour la vente du bien immobilier.(des déclarations doivent être faites à l'acquéreur et il y a des obligations avec les services de la DDE et de la mairie me semble-t-il?)
Est-ce qu'il en est de même pour la location ?
Il faut savoir que cette maison que nous louons est largement fissurée et affaissée dans le sens de sa longueur.A l'intérieur un affaissement du sol de 2 cm par mètre est perceptible.(ce qui représente un faux niveau d'environ 20 cm sur la longueur totale de la maison.)
Ceci engendre une insalubrité et de nombreux défauts:
*Aucune porte, ni fenêtre, ni volet ne tiennent ouverts.(nous sommes obligés de les caler si nous souhaitons maintenir l'ouverture).
*Aucune fenêtre ne ferme correctement du fait que chaque cadre a travaillé énormément laissant à certains endroits un espace vide de 1,5 à 2cm de jour.(d'où une très mauvaise isolation et une insécurité face au vol).
*Le sol est également lézardé.
*Les pignons subissent également cet affaissement général et penchent vers ce sens d'affaissement.
*Le toit est également témoin de cet affaissement largement observable.
*Les entourages de portes, fenêtres en ciment sont penchés et très fissurés.
*Des bruits de craquements (ce qui signifie que cette location travaille encore) sont également perceptibles régulièrement.
Tout cela pour un loyer démesuré de 560 €.[alors qu'aucun frais n'a été effectué depuis sa construction (tapisseries , peintures, fermetures ..etc) en vue de sa location]
Devant cette location peu sécurisante et insalubre, quels sont mes recours ?
Mon propriétaire est-il en droit de louer une telle maison ? (si l'on se réfère aux obligations nécessaires pour la vente d'un tel bien par exemple)
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 20:32:59
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Existe-t-il d'autres moyens plus directs pour mettre en porte à faux mon propriétaire face à cette situation (contrôle d'un huissier...etc) car peut-être n'a t 'il pas le droit de louer une telle maison (qui date des années 1970 seulement).
De plus je juge que le loyer demandé est trop élevé face à l'état général de cette maison.
Merci pour vos sugestions.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 21:17:01
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Pour votre propriétaire, sa garantie décennale ne joue plus depuis belle lurette. J'avais pensé à ça au début mais maintenant que vous me dites l'année de la construction c'est exclu.
Vous pouvez faire une expertise, entreprise agréée, huissier, etc... à vos frais et assigner ensuite votre propriétaire... procédé très aléatoire. Demander une baisse de loyer risque d'être mal perçue, car d'un côté vous estimez cette maison dangereuse mais d'un autre vous accepteriez d'y rester pour un loyer modique, ça ne va pas tellement ensemble, c'est ce que risque de vous dire l'avocat du diable 
La solution la moins onéreuse et la moins stressante serait encore de déménager après avoir donné votre préavis.
Maryne |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 21:27:22
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| En fait, je ne cherche pas à récupérer de l'argent mais plus à trouver une solution pour faire casquer mon con de proprio face à cette injustice de pouvoir louer une maison délabrée par les fissures et surtout hors de prix. D'autant plus que celui-ci n'a jamais fait aucun frais pour palier à ces défauts. Existe-til des organismes genre défense consommateur ou d'autres solutions ? Merci |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 21:37:14
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Oui il existe des organisme de défense de locataires :
ANIL, ADIL, CLCV etc... vous pouvez aussi vous renseigner à la Mairie, dans une maison des associations...
Maryne |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 22:02:42
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Quel est donc le meilleur moyen ??
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 07:21:27
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Ne connaissant pas les possibilités de votre ville, c'est à voir avec l'un de ces organismes.
Maryne |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 09:10:19
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Je suis de votre avis, mais quel serait le meilleur de ces organismes?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 10:55:45
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Chez moi en tous cas la CLCV a la réputation de ne pas faire de cadeau aux propriétaires, ailleurs comme je vous dis, je ne sais pas.
Maryne |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 11:16:59
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La CLCV n'est en effet pas toujours marrante avec les proprios (surtout quand ces proprios ont tord) il y a aussi la CNL qui n'est pas mal (confédération national du logement de tête). Vous pourrez trouver des infos sur le net ou dans le bottin tout simplement.
Marty |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 12:23:16
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| Un grand merci pour tous vos conseils. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 18:48:27
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c'est bizarre que la maison se soit à ce point dégradée depuis votre entrée dans les lieux. Ou alors l'était elle déjà avant ?
tout organisme que vous irez consulter vous posera la même question.
de plus, munissez vous de toutes les lettres recommandées avec AR que vous avez sûrement envoyé à votre propriétaire pour le mettre en demeure de faire les réparations necessaires.
depuis la loi SRU, il existe la possibilité de saisir la commission départementale et un juge se prononcera aprés expertise sur l'adéquation entre votre logement et les critères du logement décent et si ce n'est pas le cas , éventuellement il pourra suspendre le loyer ou le réduire en attendant les travaux. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 08:43:43
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Merci de le préciser, dobaimmo, la lettre recommandée est la condition sine qua non à tout départ d'action devant un tribunal.
Il se peut aussi que le locataire se soit trouvé devant une crise du logement telle qu'il n'ait eu d'autre choix que d'accepter cette maison "branlante".
Ajaiste, vous avez me semble-t-il contacté la DDE, quel est leur avis ? Ce serait intéressant de le connaître pour les internautes.
Merci de nous donner ces quelques précisions.
Maryne |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 11:44:55
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Non Maryne, pour l'instant je n'ai contacté personne.
C'est pour cela que j'ai posté ce sujet dans le forum afin de savoir comment m'y prendre ! |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 17:32:16
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| Est-on obligé de passer par une procédure pénale ?? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 17:46:05
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NON ! Bien sûr que non ! l'obligation de délivrer un logement en état d'habitabilité n'a rien à voir avec une infraction pénale.
C'est du ressort du civil (tribunal d'instance)si toutefois vous devez aller jusque là.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 18:49:51
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Merci de le préciser, dobaimmo, la lettre recommandée est la condition sine qua non à tout départ d'action devant un tribunal.
Il se peut aussi que le locataire se soit trouvé devant une crise du logement telle qu'il n'ait eu d'autre choix que d'accepter cette maison "branlante".
Ajaiste, vous avez me semble-t-il contacté la DDE, quel est leur avis ? Ce serait intéressant de le connaître pour les internautes.
Merci de nous donner ces quelques précisions.
Maryne
Faux, ARCHI FAUX, où avez vous lu que le mise en demeure est un préalable à toute action.
Dans votre code de procédure civile personnel je suppose, mais en aucun cas dans le nouveau code de procédure civile de la république Française !!, ou alors citez moi l'article en question et je ferai amende honorable !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 20:02:59
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Amusez vous à assigner quelqu'un sans LAR préalable et vous m'en direz des nouvelles.
Relou, faut tèj c'bouffon qui raconte des mitos graves, va checra.
Maryne |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 02 août 2004 : 16:19:36
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Oui, je suis d'accord avec Maryne (ziva elle arrache trop la fillette, ça me fait kifé ). Je vois mal une personne aller au tribunal sans avoir au préalable essayer de régler son affaire à "l'amiable" (si l'on peut considérer le courrier REC comme tel). C'est un argument important je pense de montrer à un juge que l'on engorge pas son tribunal pour la beauté du geste et parce qu'on a une assistance juridique gratos avec son assurance habitation.
Marty |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 02 août 2004 : 19:20:26
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Ad-honores,
Maryne indiquait - fort justement - que pour étayer une demande auprès du Tribunal il fallait préalablement mettre en demeure le débiteur de l'obligation.
Vous l'avez interpellée, voire houspillée, sous le seul pretexte que n'avez pas trouvé de texte de droit allant dans ce sens. C'est, somme toute, assez logique car, visiblement, vous ne compulsiez pas le bon ouvrage. Ce n'était pas le Nouveau Code de Procédure Civile auquel il fallait vous référer mais au bon vieux Code Civil dont nous venons tout juste de fêter les 200 ans. Citation :
Article 1146
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
Nous attendons avec une délectation impatiente que vous mettiez votre promesse à exécution - à savoir faire amende honorable.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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location de maison jugée abusive.
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