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Drusilla
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 06 sept. 2004 : 17:28:03
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Bonjour,
Apres la signature du compromis de vente nous avions negotiez avec notre agent immobilier 2000 euros de rabais. L'agent avait suggere que plutot que de refaire un compremis qui ralentirait les choses qu'il nous reverserait ces 2000 euros apres la signature de l'acte autentique. Depuis plus de nouvelle. J'ai appele le directeur d'agence qui me dit ne pas etre au courrant et que l'employe a ete licencie pour faute professionel car il y a deja eu des problemes d'argent avec lui. Il me dit que cette personne travaillait comme agent independant au sein de l'agence (comme agent commercial pas immobilier)et donc l'agence n'est pas responsable et que je devrais porter plainte directement contre l'agent. Existe-il des organismes qui peuvent recevoir ce genre de plaintes ou aider dans de tels cas? Est-ce courrant pour des agents commerciaux de travailler dans une agence et que l'agence ne soit pas responsable de leurs actes?
Merci,
Drusi
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 18:53:52
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les agents commerciaux sont des travailleurs indépendants (liès par un contrat d'exclusité avec une agence). Ils payent leurs charges sociales, la TVA, etc...
Juridiquement l'agence n'est pas responsable.
porter plainte contre qui et pour quelle motif : reversement de commission ? avez vous un écrit? avez vous déjà payé quoi que ce soit à cet individu ? si oui, il n'avait aucun droit à percevoir le moindre cent, plainte recevable, si non, seul le compromis fait loi ! |
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Drusilla
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 21:01:22
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Merci de votre réponse.
Les agents commerciaux ne doivent-ils pas obéir a un code de conduite? Il me semble que cette personne n’aurait pas du me mentir en me disant que cette somme d’argent nous serait reverse. Je comprend que j’ai été crédule et que seul le compromis fait foi mais il me semble quand même que mentir a des clients (oui j’ai sa proposition par écrit.) est une pratique peu professionnelle. Existe-t-il des instituts professionnels qui enquête sur ce genre problèmes ?
Je ne vis pas en France et ne connais pas très bien le système français. J’aimerais savoir si les agents commerciaux doivent annoncer leur statut aux clients. Je n’avais aucune idée que cette personne n’était pas employée par l’agence de « manière normale »
Encore une fois merci de votre réponse.
Drusi |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 21:48:49
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L'agence est naturellement responsable des agissements de ses commerciaux, quel que soit leur statut.
jcm |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 22:33:25
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Pour ma part je pense qu'une agence est juridiquement responsable de ses salariés mais pas d'indépendants.
Je ne sais pas s'il y a des dispositions particulières à l'immobilier (statut spécial ?), mais la position d'Ad-honores est celle que je connais et qui s'applique en particulier dans le démarchage financier (un indépendant vend un fonds d'investissement en employant des arguments mensongers : l'établissement émetteur du fonds ne pourra être mis en cause - il le sera si l'argumentaire a été celui d'un de ses salariés) et j'imagine qu'il doit en être de même ici.
La situation serait peut être différente si vous êtes en possession d'une carte de visite au nom de cette personne avec le logo et les coordonnées de l'agence. Dans ce cas, le fait qu'il s'agisse d'un indépendant pourrait-il vous être opposable ? Je ne le crois pas, mais je ne suis pas juriste. Qu'en pense Ad-honores ? Un négociateur immobilier m'avait dit être salarié lors d'une transaction faite voici quelques années, il n'y a peut être pas que des indépendants dans ce métier ? Me-trompe-je ?
Mais par contre, il faut le préjudice ... et ça n'est pas gagné. Je ne vois pas comment vous pourriez récupérer la somme que vous revendiquez. |
Edité par - Pascal_Rouen_Tours le 06 sept. 2004 22:39:34 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 22:47:08
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L'agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant. De + en immobilier (profession règlementée) il est détenteur d'une attestation délivrée par l'agent immobilier et le préfet. Cette attestation comporte l'étendue des pouvoirs qui lui sont délégués, ainsi que la perception ou non de fonds.
Pour ma part j'ai eu un agent co, mandaté pour faire de la transaction. Il a proposé à sa voisine parisienne de s'occuper de la location/gestion de son chalet-résidence secondaire,a encaissé les loyers et ne les a pas reversés.
Qui a été condamné à payer les loyers ? L'agence qui n'était même pas au courant de l'existence du chalet ni de la voisine. Motivation du tribunal (en appel) : le mandat apparent, cad la croyance légitime de la propriétaire que l'agent agissait pour le compte de l'agence.
jcm |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 11:20:03
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Je pense que la simple application du principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé suffit (1384CC al5).
Le statut du travailleur indépendant qui est une question de droit social ne peut faire disparaitre le lien de préposition qui peut exister entre l'agence et l'agent commercial. La jurisprudence considère que le mandat n'exclue pas le lien de préposition entre le mandant et le mandataire. La responsabilité de l'agent commettant peut donc être engagée pour les fautes commerciales de son préposé.
Néanmoins il résulte un véritable problème probatoire. |
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probleme avec agent commercial immobilier
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