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Déçu de l'isolation phonique d'un appartement acquis neuf, faute de réponse du promoteur à mes courriers, j'ai saisi l'assurance DO.
Un expert a été diligenté. Pour des raisons techniques (expertise normalisée à faire), il m'a demandé mon accord pour prolonger de 130 jours le délai (légal) de 90 jours pour remettre ses conclusions. Une nouvelle date a été fixée.
A ce jour, sauf miracle, l'assurance ne sera pas en mesure de respecter le nouveau délai.
Mes questions :
1) Peut-on me demander une nouvelle prorogation ? Si oui, quel est le délai maximal de remise par la compagnie de sa proposition (acceptation ou refus de la garantie et proposition financière) ?
2) Si je ne reçois aucune conclusion dans le délai fixé par l'expert et accepté par l'expert et moi, que puis je faire : la jusrisprudence dit-elle qu'en pareil cas, faute de diligence, le bénéfice de la garantie est accordé d'office ?
Bref, je souhaite connaître les voies pour ne pas faire traîner plus longtemps mon dossier.
Voilà une phrase intéressante de l'article L 242-1 : "Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée."
Après le délai légal usuel de 90 jours, on peut donc avoir une prolongation de 135 jours et plus si difficulté technique particulière. Or, dans mon cas, les 135 jours supplémentaires ne seront probablement pas tenus non du fait d'une difficulté technique, mais parce que l'expert a mis 3 mois pour adresser le devis d'un acousticien à l'assureur et que l'acousticien, deux mois après réception de l'accord de l'assureur, ne m'a pas contacté. On ne peut à mon sens considérer que ces atermoiements seraient reconnus en justice comme des "difficultés techniques". Je déduis que s'il ne répond pas, ma demande devient de facto recevable. Reste à définir si je suis fondé à faire des travaux pour mettre mon appartement aux normes ou pour obtenir les promesses du promoteur... Pas simple.
En tout cas, je comprends que je n'ai pas intéret à demander l'assureur et l'expert à respecter ses délais, mais plutôt à attendre qu'ils ne les respectent pas ...
Par contre, je ne peux consulter l'annexe II du second texte, non publiée sur le site.
Edité par - Pascal_Rouen_Tours le 06 sept. 2004 23:54:21
DOMMAGES OUVRAGES : délai de remise de conclusions
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2004 : 22:10:19
