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Sujet que je connais mal, sans doute déja abordé. 1/ quelles sont les obligations d'un propriétaires-bailleur, vis à vis de son locataire, lorsqu'il veut vendre son apparte : textes, règlementation, obligations ....
2/ si cet apparte est en cours de vente, ou si la vente est déja réalisée, sans que le locataire n'en soit préalablement informé, quel(s) peut être son(ses) recours dans la mesure où, si la proposition lui avait été faite, il aurait été interessé par l'achat de son apparte.
Il n’y a aucune obligation d’information à l’adresse du locataire avant que la vente soit intervenue, s'agissant de la vente en occupé avec un bail en cours.
Par contre, il y a nécessité légale que le locataire soit informé officiellement par le nouveau propriétaire une fois que celui-ci a acquis cette qualité. Ceci est stipulé dans l’article 3 de la loi de 1989 sur les baux.
Bien évidemment, l'acte de vente mentionnera le bail en cours - dont l'exemplaire bailleur reviendra au nouveau propriétaire.
Merci, Pierre MARIE. J'ai rédigé trop vite et mal posé ma question.
Locataire (jeune) et proprios (couple agé qui gère le bien ... devenu malade ..) s'entendent très bien. Le jeune dit au proprio "Si un jour vs avez l'intention de vendre ......" réponse " Peut-être un jour, pourquoi pas, ....., ".
Les mois passent (au moins 12) et (c'est à Toulouse), l'age du couple (qui, tombé malade, quitte Tlse pour la campagne) et leurs frais pour remettre en état le logement(AZF) en sont peut être la cause, le locataire apprend de l'agence, à qui le proprio a confié la gestion il y a peu, que l'apparte serait en cours de vente .... peut être vendu maintenant. Hélas, il n'y a pas eu de proposition écrite ...... ni d'info suivant L.1989.
C'était dle sens de ma demande : devait-il y avoir une info du proprio préalable ou une offre écrite préalable du locataire ? Le proprio n'a jamais fait part de son intention de vendre, au contraire, malgré la question posée, certes verbalement .....
Si le bien est vendu loué (c'est-à-dire avec le locataire en place) le locataire n'a aucune priorité. Qu'il appelle les proprios il n'est peut être pas trop tard. Mais les proprios ont peut être revendu à un membre de la famille ce qui peut expliquer qu'ils n'ont pas prévenu votre ami.
En ligne avec ce que dit Questionappart et de ce que j'indiquais, il n'y a aucune obligation d'information à l'égard du locataire lorsque l'on vend occupé.
La loi de 1989 n'instaure une obligation à l'égard du locataire (qui est non pas une obligation d'information mais un congé donné selon les règles obligatoires de l'article 15, lequel congé incluant une offre) que lorsque qu'il y a projet de vendre le bien libre d'occupant. Le congé pour vendre ne peut intervenir évidemment que pour la fin du bail (articles 10 et 15 de la loi de 1989).
Vente : information préalable du locataire
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2004 : 15:30:26
