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Mon locataire a signé son contrat de bail le 1 mai 1998. A ce jour je ne lui ai jamais augmenté son loyer il paie actuellement 457,34 euros. Quel est le mode de calcul pour faire un rappel sur 5 ans et quel en sera le montant ? Puis-je réclamer l'augmentation en dehors de la date anniversaire ?
Le delais de prescription en matière de loyer est de 5 ans. L'indexation n'est possible que si cette dernière est expressément prévue dans le bail, peu importe que la valeur de l'indice de référence soit en blanc. Par contre si aucune clause d'indexation n'est dans le bail, vous ne pouvez en aucune façon l'augmenter, même en cas de tacite reconduction. Pour caluler le % d'augmentation, vous devez prendre comme indice de référence (cout de la construction, publié par l'INSEE, maintemant c'est l'indice moyen) le dernier publié au jour de la signature du bail et comme indice actuel, le dernier publié au jour de l'augmentation ou de la date anniversaire.Le pourcentage est obtenu par la formule : ( (dernier indice - indice d'origine) / indice d'origine ) x 100 par exemple : dernier indice = 120 indice d'origine = 105 soit ((120 - 105) / 105) x100 = 14,28 % 120 - 105 = 15 ; 15/105 = 0,143 ; 0,143 x 100 = 14,3% Compte tenu du nouveau loyer, je vous conseille d'étaler cette augmentation, d'autant plus que celà est sans aucun doute du à votre négligence.
rappel augmentation de loyer sur 5 ans
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2004 : 17:35:05
