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J'ai vendu mon appartement en mars 2004. Les comptes de la copropriété seront clos le 30 septembre 2004. Or, j'ai lu qu'un nouveau décret, applicable au 1er septembre 2004, stipule que "le trop percu ou moins percu sur provisions révélé par l'apurement des charges sera porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.(donc l'aquéreur)". Quelqu'un sait-il si ce texte s'applique aux assemblées tenues après le 1er septembre même si la vente du bien est antértieure ou uniquement aux ventes postérieures au 1er septembre? Merci beaucoup d'avance pour votre aide.
OUi, c'est vrai. A la vérité c'était déjà vrai avant, mais ce n'était pas dit dans la loi ni dans le décret.
Votre compte avec le syndicat devrait être apuré depuis la vente. Ensuite il vous appartient de faire votre compte avec votre acquéreur en dehors du syndicat.
Comme maintenant vous êtes embarquée avec le syndic, il faudra la relancer pour régulariser tout rapidement.
apurement des charges et vente d'appartements
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2004 : 18:19:31
