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J'aurais besoin de vos services pour m'aider à répondre à une question qui m'a été posé par un syndic. Il voulait savoir savoir si je pouvais retirer du règlement de copropriété certaines interdictions au droit de s'installer pour certains types d'établissements : - les établissements de nuit ou soumis aux autorisations spéciales de police. - les établissements de bains,les hôpitaux,les maisons de santé, maternités,cliniques,établissements de désinfection. -les commerces de charbon ou autres combustibles ayant dépôt dans l'ensemble immobilier. - les ateliers de forgeron,chaudronnerie,serrurerie, ferblanterie,fumiste. - les entrepôts de chiffons et gros fer. - les fabriques d'eaux gazeuses. - les restaurants,fast food,rotisseries,débits de boisson ou assimilé.
Il se demande si ces restrictions sont toutes justifiées. Or,à mon sens,sa question touche à la destination des immeubles laquelle est fonction du standing de l'immeuble.
Il m'a été conseillé par des juristes de formation de ne pas me risquer à répondre à cette question car la destination des immeubles est un sujet trop subjectif et mal défini par le législateur.
Qu'en pensez-vous? Pourriez-vous m'éclairer sur ces propos? Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterz à mon courrier.
Avant tout, à quelle titre auriez vous qualité pour modifier la clause en question. Présidente de CS dans le cadre d'une adaptation art. 49 ?
Et sur la question elle même : quelle est la destination générale de l'immeuble ? Y-a-t-il actuellement des entreprises ou autres activités installées ?
En l'espèce, peu importe la qualité de la personne qui pose la question ... ou à qui la pose le syndic.
La destination d'un immeuble, et donc les restrictions apportées à cette destination rapportées ici par Audette, sont immuables.
Elles ne peuvent être modifiées, supprimées ou ajoutées qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires.
Prenons un exemple : Audette, vous avez acheté dans cet immeuble parce que l'installation d'un restaurant était interdite. Dans le cas contraire, vous auriez acheté ailleurs, dans un autre immeuble où cela était interdit. La modification de cette clause nécessitera donc obligatoirement votre accord, comme celui de tous les autres copropriétaires.
Il ne s'agit pas ici d'une adaptation du règlement de copropriété au sens de l'art.49, ni d'une mise à jour par la suppression de clauses obsolètes, mais bien d'une modification substentielle qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous.
Je tiens à vous remercier de m'avoir répondu et par là même de m'avoir bien éclairé sur la question.
Il est précisé dans le règlement de copropriété que l'immeuble ne pourra être occupé que bourgeoisement et de façon honnête par des personnes de bonne vie et de bonnes moeurs. Il ne pourra y être exercé aucune activité commerciale niêtre installé un cours de musique,de chant, de danse. Aucune association aucune salle de conférence, aucun siège de parti politique ne pourra y être admis.Seul l'exercice des professions dites libérales pourra y être entrepris.
Il s'agit là d'une précision de plus sur la destination de l'immeuble. Maintenez vous toujours votre position sur le fait que les restrictions à certaines installations d'établisssements sont justifiées et ne font pas l'objet d'une adaptation de l'article 49 de la loi SRU mais bien d'un vote unananime des copropriétaires. A ce titre, il s'agirait d'une modification du règlement de copropriété.
Merci de confirmer votre réponse ou de m'apporter des informations supplémentaires sur le sujet.
destination des immeubles
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2004 : 10:14:27
