| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
young
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 08 sept. 2004 : 16:20:46
|
J'ai signé le 3 juillet un compromis de vente pour un appartement et ai signé le meme jour une lettre de décharge. Je n'ai malheureusement pas bien lu ledit compromis. Ne recevant pas le compromis, j'ai contacté plusieurs fois l'agent immobilier pour qu'il me le fournisse (une fois le propriétaire était introuvable, une autre fois on allait me l'envoyer, etc) sans succès.
Jusqu'au 26 aout, jour où j'ai enfin pu récupérer ledit compromis dans lequel je trouve nombre d'erreurs avec ce qui avait été convenu au départ ET une date pour les conditions suspensives au 24 aout. De plus, la date de signature du compromis a été modifié au 12 juillet alors que je me trouvais à 700kms de là. Bien évidemment, je n'ai pas eu le diagnostic amiante avec le compromis et la signature doit se passer le 15 septembre devant notaire. Ma banque ne peut pas me donner d'accord (ou de refus de pret) avant la mi octobre (date de la commission des prets).
Que puis je faire pour me désengager de la vente sans frais ?
Si rien, que puis je faire pour prolonger le délai afin que je puisse avoir l'accord de ma banque.
PS : je peux avoir un refus de crédit si besoin est.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
young
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 sept. 2004 : 16:40:37
|
| J'ai oublié de préciser que rien n'avait été fait par courrier mais au téléphone ou en face à face à l'agence immobilière. |
Signaler un abus  |
|
|
Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 08:07:10
|
Il est impensable et impardonnable de ne pas bien lire un compromis avant de le signer. Il s'agit de l'achat de votre vie et le compromis est le document le plus important (bien plus que l'acte final qui doit en reprendre les termes).
Quant aux dates, comment cela est possible?
Lorsque vous avez signé il n'y avait pas de date?
Si la date a été faussée vous pouvez annuler le compromis sous réserve d'être en mesure d'apporter la preuve de votre absence ce jour.
Le seul document valable est celui que vous avez signé.
|
| Signaler un abus |
|
|
young
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 08:59:39
|
Eh bien il semblerait que la date ne figurait pas sur le compromis quand je l'ai signé mais je devrais pouvoir prouver que je n'étais pas présent à la date qui figure sur le compromis.
Mais plus impardonnable que de n'avoir pas lu le compromis en détail en le signant, n'est elle pas l'attitude de cet agent immobiler ?
En tout cas merci de ces quelques éclaircissements. |
| Signaler un abus |
|
|
young
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 14:29:12
|
L'agent immobilier m'a fait signer le jour de la signature du compromis, une lettre de notification d'acte, remise en mains propres contre décharge...
A quelques jours de partir en vacances, j'ai pris la chose beaucoup trop à la légère et n'ai compris mon erreur, et la malhonetteté de l'agent immo que trop tard quand à mon retour de vacances il me disait ne pas pouvoir me fournir le compromis.
Donc la loi SRU il se l'est mise à son compte. |
| Signaler un abus |
|
|
ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 18:07:10
|
Bonjour
La loi SRU prévoit qu'un ORIGINAL du compromis de vente vous soit adressé EN LETTRE RECOMMANDEE, et vous donne un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de première présentation de ce courrier.
LA REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT (ce que vous avez signé ) n'apporte pas la même certitude en ce qui concerne la date.
Vous devez donc saisir le tribunal, en contestant la date de remise en main propre.
La remise vous ayant dans la réalité été faite le 24 aout.
Soit l'agent immobilier accepte de trouver un arrangement pour annuler ce compromis, soit vous lui donnez obligation de vous adresser l'original du compromis comme le veut la loi : en Recommandée AR...vous disposerez ainsi du délai de sept jours, et vous pourrez vous rétracter.
Cordialement.
Un agent immobilier.
Il en existe beaucoup de sérieux et corrects. |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 18:51:48
|
Pour info :
Aux termes d'un arrêt du 4 novembre 2002, la cour d'appel d'orléans a jugé :
"Que la notification effectuée doit permettre de fixer le point de départ du délai de rétractation indépendamment de la volonté des parties et ce afin notamment d'empêcher toutes velléité de ces dernières d'antidater l'acte, ce qui rendrait inefficace le dispositif de protection mis en place.
Que c'est pourquoi la remise en main propre contre récépissé dudit acte directement par le vendeur à l'acquéreur hors la présence d'un officier ministériel dont l'intervention serait de nature à garantir l'authenticité de l'acte, ne peut être considéré comme satisfaisant aux exigences du texte précité"
On attend la position de la cour de cassation.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 23:54:46
|
Concernant toutes ces histoires d'application du délai de rétractation, la seule chose importante est la date certaine. Or cette date n'est certaine que par le cachet de la poste d'une part, et d'autre part par la présence d'une autorité assermentée qui attestera de la date à laquelle un document a été remis. Que voulez-vous qu'un juge de la Cour Suprême réponde autrement que par les articles du NCPC ?
Alors j'ai deux questions sachant cela:
La première concerne le texte proprement dit de la Loi SRU où est indiqué "Tout moyen...etc... donc la remise en main propre contre récépissé est un des moyens..." et c'est à un tel point vrai que les notaires l'acceptent parfaitement comme régulier
La seconde concerne la FNAIM qui a très clairement donné sa position dans la Revue Bleue où effectivement la remise en main propre contre récépissé est un moyen de faire courir le délai de rétractation.
J'aimerai tout de même, étant quoiqu'il en soit partisan de la lettre recommandée, qu'un jour, dans ce métier, nous accordions nos violons. Et c'est un coup de gueule adressé aux législateurs et aux juristes ! Ignorer à ce point les articles du Code de Procédure Civile...
Quand au contributeur du départ, si l'agent immobilier me parait un peu léger dans cette histoire, il l'est au moins tout autant.
Alors suivant un grand principe de la transaction immobilière "quand cela sent mauvais au départ cela pue à l'arrivée...!" sinon tous les éléments de réponse lui ont été apportés..
Cordialement
Jean-Michel
jmkdb |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 09:39:43
|
Pour GHGHGH : la loi SRU ne prévoit pas uniquement la lettre recommandée avec AR : "ce texte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de reception ou PAR TOUT AUTRE MOYEN présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de reception ou de REMISE".
c'est pour cela qu'un grand nombre de professionnels ont choisi dans un premier temps la remise en main propre.
Cependant, comme l'a signalé JCM, on a vu vite arriver certains soucis avec des agents immobiliers non "sérieux ni correct" et la CA a estimé que la remise en main propre ne constituait pas un moyen présentant les mêmes garanties que la lettre recommandée. On attend désormais la position de la cour de cassation.
Dés lors, un certain nombre de professionnels (agents immobiliers mais aussi notaires) ne pratiquent plus la remise en main propre mais uniquement la lettre recommandée (en attendant la suite)
C'est d'autant plus étonnant (CA) que pour la lettre recommandée, contrairement aux divers délais de préavis du bail, il ne s'agit pas de la date de retrait mais de la date de "première présentation" : il aurait donc suffit à l'agent immobilier dont parle young de ne pas lui remettre en main propre et d'attendre son départ en vacances pour lui envoyer : il n'aurait rien pu faire.
si la date qui figure sur la décharge est bien du 3 Juillet et le compromis daté du 12 Juillet, je pense que Young aurait tout intérêt à se rapprocher du notaire, qui, à mon avis, exigera de renotifier un délai avant de passer l'acte authentique. |
| Signaler un abus |
|
|
young
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 16:32:56
|
PROBLEME RESOLU !
MERCI A TOUS !!
J'ai envoyé un recommandé au notaire lui réclamant l'envoi en recommandé du compromis en l'informant de la jurisprudence. Il m'a donc envoyé le compromis en recommandé avec AR en me notifiant que je bénéficiais du délai de 7 jours à compter de ce recommandé. J'ai donc pu me rétracter.
Moralité
A l'avenir, je prendrai la chose plus au sérieux et me méfierai si je ne sens pas l'agent immobilier. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Arnaque au compromis de vente
Forum fermé
