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bonjour . besoin de conseils probleme d'indivision des travaux on etait realiser par un indivisaire sans meme me demandai mon accord. les travaux on etaient fait sans permis de construire et permis de travaux. Changement de destination d'une cave en appartement 50m2 env. creation d'un portail 1m sur voie publique. comme je n'ais pas donner d'accord, pour les travaux, peuvent me nuirres (mairie ,voisins) comment agir avant de diviser pour la remise en etat des locaux. merci.
L'article L43 du Code de la Santé Publique stipule qu'il est interdit d'habiter dans les caves et sous-sol que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Vous pouvez contacter le service d'hygiène de la mairie pour leur signaler qu'ils ont transformé une cave en appartement. Puis un inspecteur de salubrité se rendra sur place pour constater si la cave est habitée ou non. Ensuite il fera un rapport qui sera transmis au Préfet qui devra "normalement" conclure à un arrêté d'insalubrité et interdire l'habitation sauf si le proprio. y vit lui même.
Pour ce qui est du permis de construire, il convient de vous rapprocher du service URBANISME de la Mairie.
et comme ça, vous avez creusé directement aussi votre propre tombe car vous êtes coindivisaire si j'ai bien compris, donc propriétaire en partie du batiment et co responsable vis à vis des diverses administrations.
besoin de conseils probleme d'indivision
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2004 : 15:19:01
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