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Je m'intérroge sur l'opportunité de créer une SCI, et je vous serais reconnaissant de bien vouloir dissiper mes derniers doutes en répondant a ces quelques questions:
1/ Si j'apporte plusieurs biens immobilier à une SCI ayant été spécialement créé à cet effet, quel sera le coût d'une telle opération? Est-il exact que depuis 2000, cela s'effectue sans frais?
2/Lors de l'apport d'un immeuble à une SCI est on libre de fixer comme bon nous semble la valeur de cet actif, ou doit on respecter une valeur minimale comme par exemple son prix d'achat?
3/Si je décide de vendre les actifs apporté à la SCI quelques mois après la création de celle-ci, quelle sera le date retenue pour le calcul de l'éventuel plus-value? L'administration fiscale tient-elle compte de la date effective de l'apport ou bien la date d'achat?
4/Doit-on respecter un délais minimum pour revendre les parts de la sci que l'on vient de créer?
5/ Si je décide de revendre la majorité des parts que je détiens, je serais bien évidemment soumis à un éventuel impot sur les plus-values; mais sur quelle base: le prix effectivement payé lors de l'achat de ces biens, ou la valeur qui leurs a été donné lors de l'apport à la SCI?
6/Quels seront les frais qui devront être payé par un éventuel acheteur des parts social de la SCI, j'ai entendu parler de 4.8%, est-ce exact? L'acte peut il se faire sous seing privé ou obligatoirement devant notaire?
7/ Supposons que le nouvel actionnaire majoritaire de la SCI décide de vendre certains actifs; quelle date devra t'on retenir pour le calcul de l'impôt sur les plus-values (la date de l'entrée du nouvel actionnaire dans la SCI, la date à laquelle les immeubles ont été apporté à la SCI,la date à laquelle l'ancien actionnaire de la SCI avait acheté l'immeuble?
Citation :1/ Si j'apporte plusieurs biens immobilier à une SCI ayant été spécialement créé à cet effet, quel sera le coût d'une telle opération? Est-il exact que depuis 2000, cela s'effectue sans frais?
Non, l'apport à une SCI est considéré comme une vente. Il y a donc des frais de mutation.
Citation :2/Lors de l'apport d'un immeuble à une SCI est on libre de fixer comme bon nous semble la valeur de cet actif, ou doit on respecter une valeur minimale comme par exemple son prix d'achat?
Vous devez spécifier la valeur de marché, autrement il y a risque de redressement fiscal sur les droits de mutation.
Citation :3/Si je décide de vendre les actifs apporté à la SCI quelques mois après la création de celle-ci, quelle sera le date retenue pour le calcul de l'éventuel plus-value? L'administration fiscale tient-elle compte de la date effective de l'apport ou bien la date d'achat?
La date effective de l'apport puisqu'il y a eu mutation (Ce n'est plus le même propriétaire).
Citation :4/Doit-on respecter un délais minimum pour revendre les parts de la sci que l'on vient de créer?
Non
Citation :5/ Si je décide de revendre la majorité des parts que je détiens, je serais bien évidemment soumis à un éventuel impot sur les plus-values; mais sur quelle base: le prix effectivement payé lors de l'achat de ces biens, ou la valeur qui leurs a été donné lors de l'apport à la SCI?
voir réponse 3.
Citation :6/Quels seront les frais qui devront être payé par un éventuel acheteur des parts social de la SCI, j'ai entendu parler de 4.8%, est-ce exact? L'acte peut il se faire sous seing privé ou obligatoirement devant notaire?
4.8%, c'est exact. L'acte peut se faire à l'aide d'un conseiller juridique, un notaire n'étant pas obligatoire, pusique une SCI est une société.
Citation :7/ Supposons que le nouvel actionnaire majoritaire de la SCI décide de vendre certains actifs; quelle date devra t'on retenir pour le calcul de l'impôt sur les plus-values (la date de l'entrée du nouvel actionnaire dans la SCI, la date à laquelle les immeubles ont été apporté à la SCI,la date à laquelle l'ancien actionnaire de la SCI avait acheté l'immeuble?
Le nouvel actionnaire vendra des parts, non des actifs. C'est la date de vente des parts et la date d'achat qui sont prises en compte. Dans une SCI, on ne parle plus de biens, mais de parts de société.
Non, l'apport à une SCI est considéré comme une vente. Il y a donc des frais de mutation.
Dans le cas d'un apport, les droits de mutation sont-ils de 4,89% auquel s'ajoute les frais de notaire, ou bien à un taux réduit?
Citation :Initialement entré par Prados
Vous devez spécifier la valeur de marché, autrement il y a risque de redressement fiscal sur les droits de mutation.
Est-ce qu'il existe un indice officiel de l'évolution des prix qui nous permette, en multipliant par le prix d'achat, de déterminer la valeur actuelle d'un bien immobilier?
Citation :Dans le cas d'un apport, les droits de mutation sont-ils de 4,89% auquel s'ajoute les frais de notaire, ou bien à un taux réduit?
Il n'y a pas de taux réduit.
Citation :Est-ce qu'il existe un indice officiel de l'évolution des prix qui nous permette, en multipliant par le prix d'achat, de déterminer la valeur actuelle d'un bien immobilier?
Non, vous pouvez passer par un agent immobilier ou un notaire qui fera une estimation, ou bien passer par un expert agréé auprès des tribunaux si vous voulez donner une date et valeur certaine à cette évaluation.
SCI: apport, fiscalité
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2004 : 11:56:47
