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Je viens de signer un compromis de vente pour mon appartement, par l'intermédiaire d'une agence. L'acheteur avait promis de verser de suite son acompte par virement, or nous arrivons à la fin du délai de rétractation, et l'agence n'a toujours rien sur son compte séquestre. Questionné, l'acquéreur affirme toujours vouloir acheter mon logement, mais a besoin de quelques jours pour débloquer le montant de son acompte.
Est-ce que le fait que l'acompte n'ait pas été versé nuit à la valeur du compromis ? Ai-je raison de m'inquiéter ? Que se passe-t-il si, finalement, l'acquéreur ne verse pas cet acompte ? Je dois moi-même acheter un autre logement, puis-je m'engager ?
En pratique la somme à séquestrer représente les frais de notaire.
Aussi s'il a des difficultés à réunir un tel montant cela ne présume pas pour son obtention de crédit. Aussi vous devez attendre avant de vous engager qu'il est obtenu son emprunt.
Le compromis ne peut être remis en cause qu'en cas de non obtention de l'emprunt. Le séquestre peut être effectué quelque temps après les sept jours de rétractation. Le compromis doit être enregistré ou déposé chez le notaire, donc à cette date, le dépôt séquestre doit être effectif.
De deux choses l'une. Ou sur le compromis l'acompte est indiqué. L'agence l'a "constaté" en tant que rédacteur et est responsable en cas de non versement. Ou il est indiqué : l'acquéreur s'engage à verser... ; dans ce cas, (depuis la loi SRU) le compromis est conclu sous la condition suspensive du versement de cet acompte.
"Ledit prix est payable comme suit : A titre d'acompte, la somme de xxx € est déposée entre les mains de X, agent immobilier, dûment garanti à cet effet, que les parties choisissent comme séquestre en un virement de la banque Machin à l'ordre de la banque Truc où se trouve ouvert le compte prévu par la loi du 02/01/1970 portant le numéro N. Ce versement s'imputera sur les prix, frais et honoraires convenus (...) Le solde, comptant, le jour de la signature de l'acte authentique."
Où est-ce que cela nous situe ? Si le prix est payable, cela ne veut pas dire qu'il est payé... ?
ATTENTION Un compromis est un engagement synallagmatique (c'est à dire des deux parties) donc, en cas de signature d'un COMPROMIS, il s'agit d'une vente parfaite. A l'inverse, si le versement du séquestre n'est pas effectué, il est possible de considérer que SEUL l'engagement du vendeur est réel, et donc que le compromis devient une PROMESSE unilatérale de vente. si le versement n'est pas effectué à l'issue du délai de rétractation, prenez un avocat pour essayer de faire annuler votre engaement.
Compromis signé, acompte non versé ---> ?
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2004 : 12:00:50
Je viens de signer un compromis de vente pour mon appartement, par l'intermédiaire d'une agence. L'acheteur avait promis de verser de suite son acompte par virement, or nous arrivons à la fin du délai de rétractation, et l'agence n'a toujours rien sur son compte séquestre. Questionné, l'acquéreur affirme toujours vouloir acheter mon logement, mais a besoin de quelques jours pour débloquer le montant de son acompte.
