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un compromis de vente a été signé avec la condition suspensive que le locataire ait quitté les lieux avec une date limite de signature de l'acte authentique.
A la date d'échéance limite fixé par le compromis, le locataire n'avait pas quitté les lieux (alors qu'il aurait du le faire) et l'acheteur n'a fait aucune démarche pour acheter. 4 mois après la date limite, le locataire ayant quitté les lieux, l'acheteur se décide à acheter.
En tant que vendeur puis je considérer le compromis comme caduque (date limite dépassée largement). je considère en effet que l'acheteur a refusé d'acheter en faisant implicitement jouer la clause suspensive.
A mon avis ce n'est pas si simple, et cela dépend de comment est rédigée la condition suspensive. A pirori vu le contexte il y a de bonnes chances qu'elle soit à l'avantage exclusif de l'acheteur De plus il faut vérifier si le compromis prévoit une date "extinctive" des obligations réciproques ou si l'échéance prévue pour signer est simplement la date à partir de laquelle l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter si les conditionc suspensives sont levées. Je crains que sauf rédaction explicite contraire dans le compromis vous ne pouvez plus vous dédire
La condition suspensive sauf mention contraire est au bénéfice de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir, donc s'il n'y a pas eu annulation entre temps et en l'absence de clause extinctive le compromis court toujours.
merci beaucoup pour ces infos très précises Ne puis-je pas prétendre que l'acheteur a implicitement utilisé la clause suspensive , d'autant qu'il nous a envoyé un avenant au contrat pour repousser le délai de vente (ce que nous avons refusé)?
je ne suis pas sûre que vous aurez gain de cause car la situation parait assez favorable à l'acquéreur : il attend le départ de votre locataire (départ dont vous aviez en tant que vendeur à vous occuper) et désormais veut signer. ce qui est logique. avant il ne pouvait pas signer puisque le locataire était toujours dans les lieux. la jurisprudence étant le plus souvent favorable à l'acquéreur, vous risquez de tomber sur un os.
annulation compromis par le vendeur
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2004 : 14:56:22
