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LF64
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 09 sept. 2004 : 13:18:01
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Madame, Monsieur, Bonjour,
J’ai signé il y a 1 mois une promesse d’achat d’un terrain à bâtir dans les Yvelines auprès d’une agence immobilière mandatée par un aménageur pour commercialiser 6 terrains à bâtir ( issus d’une division d’un très grand terrain ).
Une voie d’accès sera réalisée par l’aménageur afin de desservir ces 6 terrains.
Aujourd’hui, l’agence immobilière m’informe que les certificats d’urbanismes sont prêts en mairie mais que la demande d’autorisation de lotissement est rejetée par la DDE des Yvelines.
La DDE n’autorise pas de lotissements dans cette commune !!!
Cette proscription de lotir par la DDE est-elle recevable ?
Pour quelle raison ?
Compte tenu de ce fait et pour débloquer la situation, l’agence immobilière a proposé de réaliser une copropriété.
Nouveau refus cette fois de la chambre des notaires qui exclus ce type de transaction.
Aussi, quelles sont les autres possibilités selon les règles d’urbanisme et les voies légales permettant de débloquer cette situation ?
D’avance, merci pour vos réponses.
Salutations.
LF
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 13:51:09
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1. Il faudrait que vous connaissiez les motifs du rejet de la demande d'autoirsation de lotir.
2. Je ne vois pas très bien comment la chambre des notaires pourrait s'opposer à l'institution d'une copropriété.
3. reste la formule du permis valant division (article R.421-7-1 du CU), mais cela suppose que les bâtiments soient réalisés par le meme promoteur et que les terrains soient vendus bâtis (VEFA notamment). |
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LF64
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 17:13:14
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En réponse à ‘vinzz’ et pour échapper à un promoteur !
La création d’une S.C.I ou autre société ( par les 6 futurs propriétaires ) peut-elle permettre de déposer un seul et unique permis de construire ( 1 permis pour 6 maisons ) ?
Ensuite, cette S.C.I supervisera le programme des 6 maisons réalisées par les constructeurs retenus par les propriétaires des parcelles.
Puis à la fin des travaux, la division de parcelle sera effectuée.
Merci d’avance pour vos réponses.
Meilleures salutations.
LF |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 10:39:20
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réponse : oui
mais la division parcellaire doit se faire au jour de la délivrance du permis et non à la fin des travaux, sans quoi vous faites un lotissement.
vous devrez consituer une ASL entre les futurs acquéreurs si vous prévoyez des équipements communes (voirie interne) |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 10:52:13
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| vinzz : je ne saisis pas trés bien : ça aboutit à quoi une division parcellaire de plus de deux lots, même faite à l'obtention d'un permis si ce n'est à un lotissement ? |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 11:54:28
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le permis valant division est une sorte d'exception au lotissement (R.421-7-1 du CU et R.315-2-c) pour la VEFA). La demande de PC est présentée par le propriétaire du terrain avant division. Il se propose de construire différentes parcelles (ou lots) à détacher du terrain.
Le maire autorise l'opération et les lots sont crées dès délivrance du permis.
La différence avec le lotissement:
d'une part, la demande de PC est instruite en partant du prinicpe que les constructiosn sont réalisées sur un meme terrain (article 8 du POS et non article 7)
d'autre part, la commune peut s'assurer de l'homogénéité des constructions, contrairement à ce qui est de mise avec les lotissements ou chaque proprio fait un peu ce qu'il veut, sous réserve du respect du réglement;
enfin, le propriétaire du terrain à diviser vend des lots bâtis (en VEFA dans 99% des cas) et non des terrains à construire. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 11:58:09
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| on aboutit donc à une copro horizontale et non pas à une division de terrain. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 14:20:26
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effectivement.
mais il n'empeche que cette opération est dite "permis valant division" et qu'in fine il y a bien une division de la propriété initiale servant de terrain d'assiette à la demande de permis.
D'ailleurs au dossier de demande, il faut généralement joindre un plan de division établi par géomètre.
En tout cas, pour le problème posé, c'est le seul moyen de contourner la procédure du lotissement. |
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Autorisation de lotissement
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