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Je suis surpris par les nouveau moyens employés par le syndic et je voudrais savoir s'ils sont normaux:
Si les provisions pour charges ne sont pas payées le premier jour du trimestre, est-ce normal de recevoir directement une mise en demeure de la part du syndic? ou celui-ci doit-il d'abord passer par une relance(comme il le faisait dans le passé) ou attendre un délai?
Ayant payé avant la réception de la mise en demeure, j'ai donc payé sans tenir compte des frais de mise en demeure. Suis-je libéré des sanctions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 65?
La provision est exigible dès le premier jour du trimestre.
Elle ne doit pas obligatoirement être payée ce même jour.
Il est désormais établi que le syndic doit adresser un document "papier". L'usage est d'effectuer le règlement dans la première quinzaine (15/01, 15/04, etc.)
La " relance " n'est pas prévue dans le statut. On refuse au syndic comme au syndicat d'en imputer le coût, même raisonnable, au retardataire. Il est tout à fait normal que les syndics (professionnels ou non), passent directement à la mise en demeure qui a pour avantage que ses frais sont imputables au débiteur. En outre elle fait courir les intérêts au profit du syndicat et permet d'engager toutes les procédures de recouvrement possibles y compris celle de l'article 19-2.
A refuser de payer n euros, les débiteurs se retrouvent ainsi à (n x 5) euros qu'ils ne peuvent, cette fois, pas contester.
Il est bien entendu que les cas délicats peuvent faire l'objet d'une attention particulière. Les syndics ne' sont pas des sauvages mais ils ont à ce propos une liberté de manoeuvre très réduite. C'est bien joli de recommander tout à la fois le remboursement du fonds de roulement, une bonne écoute aux demandes de délais de paiement et le paiement ponctuel des fournisseurs mais il faut expliquer comment il est possible de concilier ces trois exigences incompatibles entre elles.
relance d'impayés
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2004 : 15:08:48
