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 Sujet  |
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sergesma
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 10 sept. 2004 : 09:36:28
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Bonjour,
Ayant mis ma maison en vente par internet, je voudrais avoir votre avis sur une (en fait 2) proposition que m'a faite un acheteur particulier.
J'ai donc reçu une reponse sur mon email. Cette personne represente
un gros immobilier etranger .Pas de negociation du prix, pas de visite du bien (c'est pas courant). Apparemment, ils cherchent des maisons dans cet ordre de prix (300 à 500 000 euros), qu'ils modifient en maisons plus luxueuses et revendent. Bref, ça me depasse un peu, ces methodes. Il me propose un dessous de table
en francs suisses (environ 10 à 15 %), juste avant de signer le compromis. Y-as-t'il un reel risque d'après vous ?
Quelqu'un as-t'il deja entendu parlé de ce genre de pratique.
J'ai reçu 2 proposition comme ça...c'est vrai que c'est tentant car le prix n'est pas negocié, et même si je ne peux rien faire de ces "10%", le prix restant est correct.
Un compromis peut-il etre signé chez un notaire à un endroit (ex: à Paris), et l'acte de vente chez un autre notaire, ailleurs (ex: dans ma region)?
J'avoue que je ne sais pas trop quoi faire.
Je suis ouvert a tout avis la-dessus.
ps:je n'ai absolument rien trouvé sur le net, concernant cette pratique
merci
a+
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sergesma
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 09:40:40
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petite precision :
quand je parle de "pratique", je ne veux pas parler du "dessous de table", qui est une pratique connue, mais plutôt des francs suisse |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 09:47:56
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Cette pratique déplorable du "dessous de table" est à écarter sans aucun scrupule.
En droit fiscal cette façon d'opérer se décline sous le vocable de "dissumulation de prix", dont l'objectif évident étant d'éluder une partie de l'impôt de mutation à la charge de l'acquéreur, vous exposerait à des sanctions fiscales lourdes.
Quant au notaire, vous avez le libre choix. Celui de votre région si cela vous est plus commode, sachant que chacun peut désigner un notaire différent, auquel cas l'acte sera rédigé en "double minute", chaque notaire conservant son acte, ou, choisir ensemble un seul notaire. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 09:52:16
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Au sujet du paiement, la somme doit être déposée chez le notaire saisi qui rédigera l'acte qu'à la conditition d'être en possession des fonds qu'il aura reçu en euros et qu'il vous remettre dans cette monnaie.
Le problème du transfert des fonds en provenance de l'étranger concerne l'acquéreur. Votre notaire connaît parfaitement la marche à suivre au regard de la législation sur les changes. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 09:53:19
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les vrais acquéreurs, même marchands de biens étrangers n'étant pas disposés à faire du social, ils se déplacent ou envoient un correspondant.
les photos sur internet ne peuvent rendre compte, ni de l'environnement, ni de la qualité des matériaux, qui sont deux points qui permettent de savoir si on peut, en faisant quelques travaux, revendre avec bénéf.
cette histoire sent l'arnaque à plein nez. |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 10:10:26
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J'ai entendu parler (sans me rappeler si c'est à la télé, radio ou dans la presse) de cas similaires sauf qu'il s'agissait d'une grosse agence étrangère qui disait avoir un acquéreur très intéressé, envoyait une sorte de compromis (en fait un mandat de vente) encaissait une commission et disparaissait.
C'est donc un peu différent du cas exposé ici, mais je trouve particulièrement louche que quelqu'un achète un bien sans se déplacer ... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 10:22:32
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c'est peut être effectivement la première phase de la partie de pêche : mettre à l'eau l'appât.
la deuxième phase, quand le poisson aura mordu, sera sans doûte l'envoi d'un document avec versement de com à la clef et à l'étranger. |
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sergesma
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 10:53:01
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Je vous remercie pour toutes ces precisions.
C'est vrai que cette proposition est vraiment pas nette.
D'ailleurs, je ne me suis pas engagé.
trop beau pour etre honnête.En fait, cette pratique (francs suisses
en dessous de table), n'a pas l'air courante. C'est ça qui m'intriguait, et c'est vrai qu'a tout moment l'arnaque est possible.
Mais le negociateur m'a quand même proposé de rencontrer l'acheteur,
et de signer un compromis chez un notaire.
Au fait, quelles documents sont necessaires a présenter au notaire, pour pouvoir signer un compromis de vente ?
a+ |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 11:05:32
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bizarre. bizarre. d'une façon générale, évitez les dessous de table. si c'est votre résidence principale, cela ne sert à rien et vous aurez du mal, ensuite à reconvertir, sans compter les problèmes possibles avec le fisc. le jeu n'en vaut pas la chandelle.
pour compromis : certificat amiante si votre maison date d'avant 1997. + titre de propriété. (vous aurez surement également les termites à faire aprés le compromis, selon votre département) |
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sergesma
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 11:47:00
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merci dobaimmo.
Et ce certificat amiante, je me le procure comment ?
je ne pense pas qu'il y ai de l'amiante chez moi...
C'est moi qui ai fait entierement la maison.
A part les plaques (canalite), mise en toiture, et encore
je ne pense pas qu'elles aient de l'amiante, quoique, j'en
sais rien, en fait...c'etait en 1991.Je crois que c'est du fibro-ciment, mais je me souviens que les anciennes plaques avaient de
l'amiante, il me semble.
Et si c'etait le cas, je vais pas refaire la toiture...ce serai un
sacré chantier...(plus de 2000 tuiles canal collées au silicone dessus).
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 11:53:53
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un certain nombre de professionnels répertoriés par département délivrent ces certificats. votre maison, si elle est antérieure à 1997 en fait partie. (vous savez : c'est la politique du parapluie tout ouvert)
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sergesma
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 12:11:47
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message reçu !
encore une fois, merci.
ces forums, c'est vraiment super, on apprends pleins de trucs, avec des gens sympas et competents.
Et comme j'adore apprendre et progresser (helas, mes neurones ne me permettent plus de tous garder en tête...hehe)...on y passerai sa vie...mais attention a ne pas tomber dans le piege, sinon, on passerait tout son temps (comme ça m'arrivait jadis avec les forums
du minitel concernant l'informatique).
a bientôt
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 16:42:35
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Sergesma,
ATTENTION!!!!!!!!! C'est une arnaque!
Je rebondis sur le message de Prados pour vous dire que j'ai failli être victime de ce stratagème. (Comme je le précise dans le sujet indiqué par Prados).
Ne portez pas la moindre attention à cette proposition.
Passez-moi message perso (en cliquant sur mon pseudo) si vous voulez.
Cordialement,
Pégase |
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sergesma
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 17:46:09
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Un grand merci à Pégase et à tout le monde.
J'ai enfin une explication logique à ces propositions plus que douteuses. Il est vrai que j'etais intrigué et c'est a peu près le scénario catastrophe (et realiste, dans ce cas), que j'avais imaginé..( faux billets suisses, chèque de banque en bois...disparition des loulous...etc). Mais quand "c'est trop beau pour etre vrai", on espere quand meme, c'est le propre de l'etre humain.
heureusement que la logique, et surtout la communication l'emporte.
pour info, ils m'avaient proposé ,en effet une rencontre, a Turin, puis a Gène ou Rome...avec exactement le même scénario qu'a expliqué Pégase.
moralité : restons terre à terre dans ces affaires-la.
encore merci
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 11:12:36
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Attention arnaque. Ma maison est en vente au prix de 600 k euros. J'ai eu 5 ou 6 propositions dans votre genre, du style il faut fait vite, je ne négocie pas, venez me rejoindre à Marbella pour signer, etc. L'arnaque réside dans le fait qu'on vous échange 100 ou 150 k de francs suisses (faux !!) contre la même somme en euros et le 'acheteur disparaît...
Autre arnaque, le soi-disant acheteur veut que vous téléphoniez à un numéro du style 00 44 etc., numéros lourdement surtaxés.
Donc faut faire attention. |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 11:21:03
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Fuyez ce genre de propositon .....
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 12:03:41
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Concernant les dessous de table:
- La pratique est courante et permet d'éluder partie des droits (enregistrement, notaire, négociation) assis sur le prix de vente.
L'administration fiscale est démunie face à ces pratiques et c'est pour celà que le dessous de table se pratique quotidiennement, à la condition que l'avant contrat et l'acte authentique énoncent le même prix. Le plus gros risque est surtout la taxation de la plus value si la future transaction est assujettie et que le nouvel acquéreur refuse le dessous de table. C'est pour cette raison que cette pratique est courante pour l'achat de la résidence principale...
La réponse du législateur a été de rendre nulle toute promesse unilatérale de vente si non enregistrée dans les 10 jours. L'enregistrement aurait théoriquement du permettre à l'administration fiscale de détecter les dessous de table en cas de non concordance du prix de l'avant contrat et de l'acte authentique, mais la Cour de Cass refuse d'étendre la nullité aux promesses synallagmatiques...
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 13:15:24
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Tout dépend de ce qu'on entend par pratique courante ! Personnellement je ne vois JAMAIS de dessous de table. Si des clients le demandent, ce qui est très rare, je les dissuade facilement en leur expliquant qu'il n'y a aucun moyen de garantir ni le versement du dessous de table ni le remboursement en cas de non réalisation de la vente. Sans compter que si le fisc s'estime lésé il peut exiger les taxes qu'il aurait dû percevoir, et sans oublier le droit de préemption de l'état. De + dans l'immense majorité des cas ça ne sert à rien. Le seul cas en pratique où on dissuade difficilement les vendeurs c'est quand il y a plusieurs propriétaires et que l'un veut être avantagé à l'insu des autres.
jcm |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 15:39:41
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Le droit de préemption n'est pas en faveur de l'Etat, mais si cela a été décidé en conseil municipal au profit de la commune.
En effet le notaire expédie un DIA valable deux mois à la mairie du lieu d'implantation du bien immobilier. Document d'intention d'aliéner.
Le notaire ne peut pas réaliser l'acte authentique, sous retour de ce DIA ou sous deux mois francs. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 17:09:47
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Oui, mais si mes souvenirs sont bons, il y a aussi un droit de préemption de l'état pour toute vente immobilière, qui est très peu utilisé. Je ne me souviens pas des modalités exactes, et n'ai pas entendu dire qu'il avait été supprimé ?
jcm |
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arnarque ou pas ?
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