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je viens de signer un compromis de vente pour un appartement dont la surface a varié de 35m2 sur l'annonce a 27m2 lors du compromis de vente.
sur l'annonce publiée sur le site web "se loger": 35m2 apres la visite, sur la proposition d'achat: 33m2 et lors du compromis de vente: 27m2 (loi carrez)
cet appartement ne possede pas de surface habitable en dessous de 1m80. l'agent immobilier n'est t'il pas dans l'obligation de fournir des données non erronné dans la publication de l'annonce et sur la proposition d'achat ? (sous peine de poursuite pour publicite mensongere ?)
la superficie du lot vendu doit être indiquée dans tous avant-contrat ( promesse de vente ou compromis ) et dans tout acte notarié.( source le particuliet septembre 2004 )
--> ma question aux autres universinaute : La proposition d'achat est-elle un avant contrat? je ne pense pas
Si oui, pour Mickey c'est tout bénéfice car la difference entre 33m2 et 27m2 est de 8,91% --> il pourrait donc prétendre à une baisse d'autant du prix de vent
Juridiquement, pas grand'chose à reprocher au vendeur, et je ne vois pas de quels recours vous pourriez bénéficier, notamment celui qui consisterait en une action estimatoire, action à mon avis nulle et non avenue de par la délivrance de l'attestaion en garantie de surface préalable au compromis de vente; surface indiquée de 27 M2 que rien ne permet de mettre en doute pour le moment... Concernant les informations contenues sur le site Se Loger, pas grand chose à dire, non seulement elles ne sont pas contractuelles, mais de plus les "fiches" sont transférées sur ce site à partir de la saisie en agence. Concernant l'Agent Immobilier, celui-ci ne peut pas raconter n'importe quoi et induire son client en erreur. Certes, vous êtes réputé connaître le bien pour l'avoir vu et visité, mais les informations que vous donne l'Agent Immobilier, sans être contractuelles, se doivent d'être exactes. C'est tout de même de la réputation et de la responsabilité du professionnel de déclarer des surfaces exactes... A part négocier les honoraires, ou encore de pouvoir prouver que l'information erronée a nui à votre consentement... je ne vois pas ce que vous pourriez faire d'autre ! Si vous ne voulez plus acquérir, vous disposez du délai de rétractation... à vous de voir ce que vous voulez faire... En résumé, baisse du prix, non... négociation des honoraires OUI... Bon courage !
Il s'agit effectivement de publicité mensongère.Vous pouvez intenter une action sur cette base (au pénal ou au civil); l'agence sera très probablement condamnée, mais ayant ratifié le compromis, vous ne pourrez pas semble-t-il prétendre à un préjudice.
Je pense que je vais en effet me retracter car pour cette surface, le logement ne vaut financierement plus le coup. le prix au metre carre deviens trop elevé, et pour la revente c moi qui serais embeté. Pour me confirmation : afin de me retracté, il faut que j'envoie une lettre de retractation dans les 8 jours ou j'ai été cherché le compromis d'achat en recommandé a la poste ou dans les 8 jours suivant la signature ?
annonce d'agence immobiliere erronné.
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2004 : 15:42:25
