| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
elfie
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 11 sept. 2004 : 13:19:40
|
J'ai un local commercial que j'ai loué de juin à septembre. Les locataires souhaitent rester, je pense donc leur faire un bail americain. Puis je leur faire un bail de 2 ans ou dois je tenir compte des 4 mois de location en saisonnier et leur faire un bail plus court?
Pensez vous qu'il serait préférable que je leur refasse un bail de location saisonnier mais de 20 mois cette fois? Est ce possible?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 13:33:39
|
Un bail de courte durée n'est pas renouvelable, sauf à devenir un bail commercial d'au moins 9 ans ; même si la durée initiale + le renouvellement n'atteignent pas 24 mois.
jcm |
Signaler un abus  |
|
|
elfie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 17:16:19
|
Ah bon, il me semble avoir lu quelque part qu'un bail saisonnier peut être renouvelé une fois.
Ce n'est pas le cas?
Alors là je n'ai même pas la possibilité de faire un bail américain? |
| Signaler un abus |
|
|
LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 00:13:45
|
Bonsoir Elfie,
Je pense que vous mettez sous une même utilisation, trois sortes de baux différents.
Pour faire simple:
Bail précaire ou dérogatoire : location de 24 mois maxi sans interruption d'exploitation.
bail américain : location précaire mais la différence est le mode de fixation du loyer qui tiend compte d'une valorisation d'un "pas de porte"
voir :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16051
Bail saisonnier : bail forcément précaire mais pour une période limitée à la saison. Le bailleur doit impérativement reprendre possession des locaux pendant l'intervalle.
Si le locataire a une disposition continue des locaux et même s'il n'ouvre le fonds que de manière saisonnière, ce n'est plus une location saisonnière et cette situation peut donner droit au statut des baux com.
Quant à la possibilité de faire à la même personne plusieurs baux saisonniers:
Si on reprend l'ancien article 3-2 du décret, il en découle que le statut n'est pas applicable aux locations saisonnières en cas de tacite reconduction, de renouvellement, ou conclusion d'un nouveau bail. Peu importe donc le nombre de saisons pendant lesquelles la location s'est poursuivit ou a été réitérée entre les mêmes parties pour les mêmes locaux.
Tout va dépendre de la forme du premier bail. si bail précaire, voir réponse de jcm
bail saisonnier présenté comme tel sans ambiguité, l'article 3-2 semblerait permettre une réitération.
Faites néanmoins vérifier cette possibilité par un mandataire habitué à ce genre de baux. Le risque n'est pas mince.
Cordialement
Fab
|
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 20:30:21
|
Pour quelle raison ne souhaitez vous pas faire un bail commercial ?
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
elfie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 19:56:10
|
| Je préférerai éviter le bail commercial à cause des indemnités d'éviction dûes au cas ou je voudrai récuperer le local. |
| Signaler un abus |
|
|
elfie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 19:59:26
|
| C'est un bail saisonnier qui avait été fait, donc je devrai pouvoir le renouveler c'est ça? 1 an? Possible? |
| Signaler un abus |
|
|
LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 22:54:40
|
Bonsoir elfie,
Tout dépend de ce que vous entendez par "un an".
Si on applique les règles du Code de Commerce en prenant un exemple: Dans l'hypothèse où la saison d'été va de Mai à septembre. En Octobre, vous devrez alors reprendre vos locaux. Mais vous pourrez relouer aux mêmes personnes de Mai à Septembre prochain avec le meme genre de bail.
S'ils restent dans les locaux pendant un an; cela n'a plus rien à voir avec le terme de la saison. Le bail n'est donc pas adéquat et vous risquez une requalification.
Cordialement
Fab |
| Signaler un abus |
|
|
elfie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 14:30:57
|
Bonjour!
Merci à tous 2 pour ces renseignements!
Je vais donc faire un bail commercial, je n'ai pas trop le choix.
Vos réponses m'auront été utiles. |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 18:47:17
|
Si vous êtes sûr de reprendre le local pour l'exploiter, il y a la possibilité de conclure un bail dérogatoire ; la reprise par le proprio dans ces conditions peut constituer "l'évènement" mettant fin au bail ; attention terrain mouvant, faites tout rédiger par un juriste VRAIMENT spécialisé.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 21:46:35
|
Pour JCM,
Vous dîtes qu'un bail de courte durée n'est pas renouvenable.
Comme je ne connais pas, je dis oui.
Quoique !
L'autre jour, j'étais au tribunal pour not'référé.
J'ai su qu'enfin, ce serait plaidé.
Alors, je suis resté.
Mes oreilles se sont dressées au terme "bail commercial", vous pensez.
C'est l'histoire d'un supermarché qui a loué un local dans la galerie marchande à un resto.
local 26, de 93 à 95.
Ensuite, nouveau bail précaire de 95 à 97,
mais : lot 26 + 26 bis
Ensuite, bail commercial à compter de 97.
lot 26 + 26 bis + terrasse de 55 m2.
Même que maintenant le supermarché marché veut récupérer la terrasse qui n'est pas au K-bis, ni considérée en annexe au bail.
Bref ...
Donc, dans cette histoire, il y a eu 2 baux précaires, l'un derrière l'autre.
Seulement, il y a eu 26 bis en +.
Est-ce pour cette différence que ce fut possible ?
C'est juste par curiosité.
Sénèque qui a compris qu'un référé peut porter sur tout sujet.
Qui a surtout compris qu'il faudrait fréquenter le tribunal quelque temps avant de choisir un avocat.
C'est très révélateur.
Y'a ceux qui se déplacent perso. Ceux qui se font représenter.
Ceux qui connaissent à fond le dossier.
Ceux qui farfouillent dedans pour trouver quoi dire.
Ceux qui ont perdu l'affaire rien qu'en quittant leur siège.
Et il y a le combat de 2 coqs.
Ca réveille d'emblée le juge qui baillait auparavant.
|
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 22:00:53
|
Pour Sénèque
En principe dans une galerie marchande on échappe au bail commercial car on considère qu'il n'y a pas de clientèle propre, que les horaires d'ouverture sont ceux du grand magasin, donc pas d'autonomie...
jcm |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
bail americain
Forum fermé
